SDS NE 3 454-1
Les sources du droit suisse, XXIe partie : Les sources du droit du canton de Neuchâtel, Tome 3 : Les points de coutume neuchâtelois, by Adrien Wyssbrod and Arnaud Besson
Citation: SDS NE 3 454-1
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Saisie des biens de l’épouse pour rembourser les dettes du mari
1788 March 18. Neuchâtel
Metadata
- Shelfmark: AVN B 101.14.002, fol. 80v–81r
- Date of origin: 1788 March 18
- Substrate: Papier
- Format h × w (cm): 22 × 34.5
- Language: French
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Edition Text
Du 18e mars 1788Date of origin: 18.3.1788.
Sur la requête présentée à monsieur le maître bourgeois
en chef & à messieurs du Petit Conseil de la Ville de NeuchatelPlace: Organisation:
par le Sr sieur David MatthilePerson: de la SagnePlace: , bourgeois de ValanginPlace:
demeurant à ColombierPlace: , aux fins d’avoir la déclaration de la
coutume de ce pays sur le point suivant.
Si, lors qu’un mariage est fait selon la coutume de NeuchatelPlace: ,
le mari fait des dettes, n’ayant assés de bien pour satisfaire
ses créanciers d’icelles, si le bien de la femme ne doit pas
être sujet au payement desdites dettes que son mari ne
peut payer de son bien.
Sur quoi mesdits sieurs les maître bourgeois & ConseilOrganisation: ayant
consulté ensemble & délibéré, ils ont donné par déclaration
que la coutume a été constamment dans ce pays, que
quand un mariage a été fait & contracté selon les us &
coutumes du Comté de NeuchatelPlace: , le mari vient a faire des
dettes excedant la portée & valeur de son bien, tellement
que le bien d’icelui vienne a être discuté, ou bien vendu,
alliené taxé ou subhastéTerm: pour payer les créanciers, lors qu’il
n’y aura plus du bien du mary, sinon le bien de la femme,
et il est resté des dettes faites constant leur mariage, les créanciers [fol. 81r]Page break
peuvent agir & se payer d’icelles dettes restantes sur ledit bien
de la femme.
Laquelle déclaration ainsi rendue, il a été ordonné au soussigné
secrétaire du Conseil de Ville de l’expédier en cette forme sous
le sceau de la mairie & justice de cette Ville. À NeuchatelPlace of origin: , le
dix huit mars mil sept cent quatre vingt huitDate of origin: 18.3.1788.
[Signature:]
C FClaude François BovetPerson:
Notarial sign
Regest