Du 27e janvier 1792Originaldatierung: 27.1.1792.Unterstrichen

Le sieur secrétaire Jonas JequierPerson: , en l’honnl’honnorable
cour de justice du Val de TraversOrt: Organisation: & bourgeois de
cette ville, s’étant, à la suitte d’un jugement
interlocutoire rendu à PontarlierOrt: dans un procès
qu’il y soutient, adressé par requette au Conseil
d’ÉtatOrganisation: pour y obtenir une déclaration de la
coutume de cette souveraineté. Ledit ConseilOrganisation:
par son arret du 16e courantDatum: 16.1.1792 l’auroit renvoyé
à se présenter à ces fins par devant messieurs
du Conseil ÉtroitOrganisation: , et ce seroit en obéissance dudit
arrêt qu’il demanderoit d’eux une déclaration
de la coutume sur les trois points
suivans.

1o. S’il y a quelque prescription entre vivants pour
dettes parées & reconnues.

2o. Combien de tems il faut pour prescrire une
dette parée & reconnue.

3o. Si la taxe ou le payement des interrets
par le débiteur n’interrompent point la
prescription.

Surquoy, monsieur le maître bourgeois
en chef & messieurs du ConseilOrganisation: , ayant
mûrement délibéré sur les points énoncés
cy-dessus, ont dit.

Sur le 1er, que la coutume est qu’il n’y a
pour semblables dettes nulle prescription
entre personnes vivantes, tout au moins lorsque
trente ansZeitspanne: 30 Jahre ne sont pas écoulés, mesdits
sieurs du Conseil ÉtroitOrganisation: n’entendant point
donner actuellement déclaration de la coutume
sur ce qui arriveroit dans ce dernier casBegriff: .

Sur le 2e, que la loy de 1655Datum: 16551 fixe la
prescription des dettes parées & reconnues
à dix ansZeitspanne: 10 Jahre.

Et enfin sur le 3e, que la coutume constamment
usitée en cette souveraineté de père à fils & de
tems immémorial, est qu’une mise en taxeBegriff: écritte
& signée par deux justiciers & duement signifiée
au débiteur, ainsy que le payement des interrêts
interrompent la prescription.

La quelle déclaration ainsi rendue, il a été
ordonné au soussigné secrétaire du Conseil
de Ville de l’expédier en cette forme, sous le sceau
de la mairie & justice de cette ville ;
à NeûchatelAusstellungsort: , le vingt-sept janvier
mille sept cent quatre vingt-douzeOriginaldatierung: 27.1.1792.