L’an mil huit cent trente huit le seize juilletDate of origin: 16.7.1838
le Petit Conseil de la Ville de NeuchâtelPlace: Organisation: en SuissePlace: étant assemblé à l’hôtel
de cette VillePlace of origin: sous la présidence de monsieur George Fréderic GallotPerson:
maitre bourgeois en chef, lecture a été faite d’une requête du
sieur Aimé DelachauxPerson: de La Chaux de FondsPlace: , secrétaire du
bureau de la caisse d’épargne de cet ÉtatOrganisation: , domicilié à NeuchâtelPlace:
par laquelle, en sa qualité d’exécuteur testamentaire de la
succession de feue Susanne Marie JornodPerson: de TraversPlace: , il sollicite
une déclaration de la coutume de cet État sur les points suivants.

1o. D’après les loix françaises la portion de l’usufruit éteinte
par suite du décès de Mlle mademoiselle Marianne JornodPerson: profiteroit aux nus
proprietaires. En est-il ainsi d’après les loix de NeuchâtelPlace:  ?

2o. En FrancePlace: on ne peut accepter que sous bénéfice d’inventaire
un legs dévolu à un mineur : cette acceptation doit être faite
en vertu d’une autorisation du conseil de famille. Quelles sont
les loix a–en usageAddition on the left margin by insertion mark–a sur ce point à NeuchâtelPlace:  ?

3o Un testament avant de recevoir son exécution est-il soumis à
quelque formalité judiciaire ou autre ? Dans le cas de l’affirmative
la production des pièces constatant que ces formalités ont été
remplies sera nécesssaire.
Le père est il administrateur de plein droit des biens de
ses enfans ?

4o En FrancePlace: on ne peut vendre les rentes appartenant à des
mineurs sans une autorisation du conseil de famille.
Le certificat de coutume devra aussi constater que le père
en qualité d’administrateur légal a droit de vendre les
rentes &c et cætera.

Sur quoi messieurs du Petit ConseilOrganisation: après mûr examen
et délibération ont conformément à la coutume usitée de
toute ancienneté et de père en fils en cette Principauté, dit
et déclaré.

Sur le premier point. Dans les termes du testament de
Susanne Marie JornodPerson: portant à l’institution de ses deux
petites nièces pour ses héritiers. « À charge de laisser la jouissance du bien qui leur reviendra de cette succession à leurs père
et mère et à leur tante Marianne JornodPerson: qui réside avec eux. »
La coutume en tels cas où l’usufruit a été légué b–ou attribuéAddition on the left margin by insertion mark–b à plusieurs
personnes conjointement et sans division est, que celle ou
celles qui survivent aux autres ont droit à la totalité de
l’usufruit.

Sur le second point. Les loix et coutumes de cette
Principauté n’admettent pas le bénéfice d’inventaireTerm: ni le conseil
de famille ; et le legs étant une disposition à titre lucratif, il
n’y a pas lieu de la part du tuteur ou curateur à être autorisé
pour accepter telle donnation.
surAddition below the line, catchwordc

Sur le troisième point. Un testament fait en faveur de collatéraux ou de tiers non parens doit être produit devant la cour de
justice du dernier domicile du testateur sur le jour des six semainesDuration: 6 weeks
depuis celui de son enterrement si le ou les héritiers sont domiciliés
dans l’État, et dans le courant d’un an et six semainesDuration: 1 year 6 weeks depuis la
même époque s’ils sont domiciliés à l’étranger ; et le ou les héritiers
doivent en même tems solliciter de la cour de justice la mise en
possession et l’investiture de la succession ; laquelle étant accordée
il n’y a pas lieu à d’autres formalités légales pour l’exécution du
testament.
Le père comme tuteur naturel de ses enfans est de droit
administrateur de leurs biens pendant leur minorité.

Sur le quatrième point.
Les placemens en fonds publics en FrancePlace: ou ailleurs appartenant à des mineurs peuvent être vendus ou réalisés valablement
sans autorisation, par un père en sa qualité de tuteur naturel
de ses enfans mineurs, ou par tout autre tuteur.

Laquelle déclaration étant ainsi rendue il a été ordonné
au secrétaire du Conseil de l’expédier sous le sceau de la mairie
et justice de cette Ville. À l’hôtel de ville de NeuchâtelPlace of origin: les an et jour
que devant seize juillet mil huit cent trente huit 1838Date of origin: 16.7.1838.

Par ordonnance
Le secrétaire du Conseil