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SDS NE 3 491-1

Les sources du droit suisse, XXIe partie : Les sources du droit du canton de Neuchâtel, Tome 3 : Les points de coutume neuchâtelois, von Adrien Wyssbrod und Arnaud Besson

Zitation: SDS NE 3 491-1

Lizenz: CC BY-NC-SA

Effets civils du mariage

1838 Dezember 5. Neuchâtel

Demande de l’ensemble des points de coutume concernant les effets civils du mariage et la confirmation que le Petit Conseil possède l’autorité pour délivrer les points de coutume.

  • Signatur: AVN B 101.14.002, fol. 111v–112r
  • Originaldatierung: 1838 Dezember 5
  • Beschreibstoff: Papier
  • Format B × H (cm): 22 × 34.5
  • Sprache: Französisch

Editionstext


Déclaration
touchant les effets civils du mariage.
Du 5. décembre 1838Originaldatierung: 5.12.1838.


L’an mil huit cent trente huit, le cinq de
décembre
Originaldatierung: 5.12.1838
, le Petit Conseil de la Ville de NeuchâtelOrt: Organisation: en SuisseOrt:
étant assemblé à l’hôtel de la dite VilleAusstellungsort: sous la présidence de
Monsieur George Frédéric GallotPerson: maitre bourgeois en chef,
lecture a été faite d’une requête de monsieur ChallandesPerson:
maire de la Chaux de FondsOrt: agissant au nom de dame
Louise Véron née RobertPerson: demaurant à DijonOrt:  : Requête par
laquelle il prie le ConseilOrganisation: .

1o de bien vouloir lui accorder une expédition authentique
des déclarations de la coutume de cette Principauté rendues
dès le 28 avril 1529 jusques au 29 février 1828Datum: 28.4.1529 – 29.2.1828 inclusivement
sur les effets civils du mariage.

2o de lui accorder une déclaration constatant que les dispositions renfermées dans ces points de coutume sont encore
actuellement en vigueur dans cette Principauté.

Et 3o de déclarer que le Petit Conseil de la Ville de NeuchâtelOrt: Organisation:
a été de toute ancienneté et est encore l’autorité compétente
pour déclarer quelles sont les dispositions de la coutume en
vigueur dans la Principauté.

Sur quoi messieurs du Petit ConseilOrganisation: après en avoir délibéré
ont dit et déclaré conformément à la coutume usitée de toute
ancienneté en cette Principauté.

Sur le 1er point. Qu’ils accordent à monsieur le requérant,
l’expédition par lui demandée, et le renvoient suivant la règle
à se la faire délivrer en la forme usitée par messieurs les
Quatre-Ministraux
Organisation:
dépositaire des registres des déclarations
de la coutume.

Sur le 2e point : que depuis la déclaration du 29 février 1828Datum: 29.2.18281
qui a résumé toutes les dispositions antérieures de la coutume
sur les effets civils du mariage dans cette Principauté, aucune
loi, ordonnance ou coutume subséquente n’a dérogé à ces
dispositions, et qu’en conséquence, elles y sont encore pleinement
en vigueur.
a
[fol. 112r]Seitenumbruch

Sur le 3e point : que quoi qu’il soit notoire et manifeste que le
Petit Conseil de la Ville de NeuchâtelOrt: Organisation: a été et est encore l’autorité
compétente pour déclarer la coutume en usage dans la Principauté,
il juge néanmoins convenable de renvoyer Monsr monsieur le requérant
à la déclaration qui en sera faite de la part du gouvernement
dans la légalisation du sceau et de la signature apposés ci
bas.

Laquelle déclaration ainsi rendue, il a été ordonné au secrétaire
du Conseil de l’expédier en cette forme sous le sceau de la
mairie et justice de cette Ville. À l’hôtel de ville de NeuchâtelAusstellungsort:
les an et jour que devant 5. décembre 1838Originaldatierung: 5.12.1838.

Par ordonnance
Pour le secrétaire du Conseil absent
[Unterschrift:]
J. H.Abkürzung SteinerPerson: Notarzeichen
NotNotaire

Anmerkungen

  1. Streichung der Hinzufügung unterhalb der Zeile, Kustode: sur.
  1. Voir SDS NE 3 484-1.