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SDS NE 3 50-1

Les sources du droit suisse, XXIe partie : Les sources du droit du canton de Neuchâtel, Tome 3 : Les points de coutume neuchâtelois, von Adrien Wyssbrod und Arnaud Besson

Zitation: SDS NE 3 50-1

Lizenz: CC BY-NC-SA

Expropriation

1605 April 30 a. S. Neuchâtel

Une connaissance de justice est nécessaire pour déposséder et exproprier quelqu’un d’un bien immeuble (acquis par exemple lors d’une succession) une fois le délai de l’an et jour écoulé.

  • Signatur: AEN 14JL–451, fol. 240v
  • Originaldatierung: 1605 April 30 a. S.
  • Beschreibstoff: Papier
  • Format B × H (cm): 22.5 × 34
  • Sprache: Französisch

Editionstext

a

Je Daniel HuguenauldPerson: mayre et du Conseil de la ville de NeufchastelOrt: Organisation: pour et au
nom de l’excellence et grandeur de ma dame la duchesse de LonguevilleOrt: et de ToutevilleOrt: , et de
monseigneur son très illustre filz notre souverain prince mgrmonseigneur sçavoir fais a qu’il appartiendra,
que le xvi jour du mois de novembre l’an de salut 1604Datum: 16.11.1604 (), par devant moy et aucunsBegriff: des sieurs
conseillers de ladite ville, est comparu en justice honnorhonorable Pierre PurryPerson: filz de feu honnorable
Jaques PurryPerson: bourgeois de NeufchastelOrt: , proposant comme a l’occasion d’un plaidBegriff: et proces qu’il a
intenté en la justice de CollombierOrt: . Il luy est requis et necessenécessaire de verifier ce poinct de coustume
que quand une personne est en possession reelle et actuelle d’une piece de terre et bien immeuble
des passé an et jourBegriff: Zeitspanne: 1 Jahr 6 Wochen, sy un autre pretend l’en priver et deposseder, il le doibt actionner par cognoissance
de justice, parquoy demandoit droict et judiciale cognoissance pour avoir declairaondeclaration duddudit poinct
de coustume.

Et je ledledit mayre en demanday declairaondeclaration ausdausdits sieurs conseillers, lesquels pour n’estre assemblez
en nombre comptant prindrent jour d’advis pour participer de ce faict avec leurs autres
confreres, et au bout de quelque temps apres en avoir communiqué et prins resolution et ensembles
en conseil, ledledit Pierre PurryPerson: s’est repntéreprésenter ce jourd’huy date en justice, instant et requerant que
ladicte declairation luy fust faicte, surce en estant derechef demandé aux sieurs conseilliers pour
lors assemblez, iceux ayant surce consulté a part, et se rememorant de l’advis prins en conseilOrganisation:
avec le reste des xxiiiMenge: 23 conseilliers leurs confreres, ont dict et declairé unanimement
que selon qu’ils sont souvenant en avoir veu usiter par le passé et jusqu’a pntprésent, la coustume a
esté et est encores telle riere ceste ville et comté de NeufchastelOrt: , que deslors que quelqu’un est
proprietaire, et en possession et jouissance reelle et actuelle d’une piece de terre, heritage et bien
immeuble des passé an et jourBegriff: Zeitspanne: 1 Jahr 6 Wochen, sy un autre pretend l’en priver et deposseder, cela ne se peut pas
faire sinon par cognoissance de justice, en actionnant ledledit possesseur et propriétaire par demande
pour le priver, deposseder et faire dechoir d’icelle piece. Dequoy ledledit Pierre PurryPerson: a desiré avoir
acte en forme dehue pour luy servir et valloir a son besoing. Et que judicialement luy a esté
ottroyé, soubs le seelBegriff: de la mayorie duddudit NeufchastelOrt: , et le sein manuel du notrnotaire soubsigné
secretaire de ladladite justice en tesmoynage de verité. Par l’adjudication des honnorhonorables, prudens et
sages Jehan
Rougemont
Person:
, Jonas FecquenetPerson: , b Pierre Fabvre dict de ThiellePerson: ,
Pierre QuelinPerson: , Balthazar BailliodPerson: , GuilleGuillaume Henry dict d’AllemagnePerson: , Jehan ChambrierPerson: , Jehan
Brun
Person:
et Jonas BarreillierPerson: conseilliers duddudit NeufchastelOrt: , et par moydmoydit mayre ordonné audaudit
soubsigné de l’expedier, faict le dernier jour du mois d’apvril l’an de salut mille six centz
et cinq
Originaldatierung: 30.4.1605 ()
.

Par l’ordonnance et adjudication
de medsdesdits srssieurs signé en moy.
[Unterschrift:] DDavid BailliodsPerson: Notarzeichen not

Anmerkungen

  1. Hinzufügung am linken Rand von späterer Hand: Levata est.
  2. Streichung durch einfache Durchstreichung: Samuel PurryPerson: .