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SDS NE 3 68-1

Les sources du droit suisse, XXIe partie : Les sources du droit du canton de Neuchâtel, Tome 3 : Les points de coutume neuchâtelois, da Adrien Wyssbrod e Arnaud Besson

Citazione: SDS NE 3 68-1

Licenza: CC BY-NC-SA

Aliénation des biens de l’épouse

1620 maggio 16 v. s. Neuchâtel

Le mari ne peut pas vendre ni aliéner les biens-fonds et immeubles de son épouse sans son consentement, cela parce qu’il est tenu de pouvoir éventuellement restituer à sa femme ce qu’il a reçu en dot et mariage.

  • Collocazione: AVN B 101.14.001, fol. 380v–381r
  • Data di origine: 1620 maggio 16 v. s.
  • Supporto alla scrittura: Papier
  • Formato l × a (cm): 23.5 × 33
  • Lingua: francese

Ce point de coutume est cité dans le point SDS NE 3 300-1.

Testo editionale


Declaration du 16e de may
1620Sottolineato
Data di origine: 16.5.1620 ()
à l’instance de honnhonnorable Jehan
Deyollet
Persona:
le jeune de CressierLuogo: , bourgeois
du LanderonLuogo: , sur la demande faicte
d’un poinct de coustume de NeufchastelLuogo:
qu’est pour scavoir si un mary peut
vendre & alliener du bien de sa femme
sans le consentement d’icelle, et par ce
qu’il a entendu que lesdicts srssieurs conseillers
en ont prins resolution, il a demandé
droict et cognoissance que ladicte
declaration luy fust judiciallement
faicte.


A esté dict et rapporté que suivant la deliberation &
resolution prinse en ConseilOrganizzazione: entr’eux & leurs freres
conseillers absents en conformité de ce que de
ancienneté & jusqu’à present a esté pratiqué et usité
a–de pereAggiunta al di sotto della riga, custode–a [fol. 381r]Interruzione di pagina
de pere à fils la coustume de ceste Ville & Comté de
NeufchastelLuogo: touchant le poinct de question est telle
que comme le mary est tenu d’asseurer et assigner les deniers
qu’il reçoit en dot et mariage de sa femme affin que les
puisse retrouver et relever en temps et lieu quand restitution
en eschet et advient : ainsi aussi le mary ne peut pas
disposer du bien de sa femme ny vendre ny alliener
les biens fonds et immeubles de sa femme sans l’expres
consentement d’icelle.

Annotatione

  1. Aggiunta al di sotto della riga, custode.