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SDS NE 3 75-1

Les sources du droit suisse, XXIe partie : Les sources du droit du canton de Neuchâtel, Tome 3 : Les points de coutume neuchâtelois, da Adrien Wyssbrod e Arnaud Besson

Citazione: SDS NE 3 75-1

Licenza: CC BY-NC-SA

Procédure de saisie

1623 febbraio 21 v. s. Neuchâtel

Les bourgeois de Neuchâtel peuvent, sur la base de leurs franchises, demander la saisie-arrêt des effets d’un débiteur étranger en ville ou au château, lieux saints exceptés, de jour comme de nuit, sauf les dimanches, et les jours de foires franches. Dans les autres lieux de la souveraineté, la saisie doit être demandée à l’officier du lieu établi par le prince. L’investiture doit se faire par voie de justice sur le jour des six semaines sauf circonstances extraordinaires notifiées à la partie adverse.

  • Collocazione: AVN B 101.14.001, fol. 387r–387v
  • Data di origine: 1623 febbraio 21 v. s.
  • Supporto alla scrittura: Papier
  • Formato l × a (cm): 23.5 × 33
  • Lingua: francese

Ce point de coutume est cité dans le point SDS NE 3 239-1.

Testo editionale


Declaration du xxie jour du
moys de febvrier 1623Data di origine: 21.2.1623 () à l’instance de
honnhonnorable Pierre BaudierePersona: , marchand resident
audict NeufchastelLuogo: d’un poinct de coustume
tendant aux fins de sçavoir si riereTermine: cest
Estat & souveraineté une personne peut
à jour de foire faire barrer un autre.
Item si une barreTermine: faicte apres soleil couchant,
voir nuictamment à heure suspecte, doibt
estre valable ou non, dabondant si la
coustume ne porte pas que la personne qqui
a faict faire la barreTermine: s’en doibt faire
investir dans les six sepmainsePeriodo: 6 settimane d’icelle,
sans estre loisible à l’officier de remettre la
partie à l’inseu et absence de l’autre à autre
jour pour aucune cause que ce soit, et si telle
personne ayant suspendu trois sepmainesPeriodo: 3 settimane ou
un mois apres le jour des six sepmainesPeriodo: 6 settimane
de demander l’investiture ne vient pas à
tard et ne doibt pas estre descheu de telle
barreTermine: comme nulle & frivolleTermine: .


Les seigneurs conseillersOrganizzazione: ont declaré & rapporté d’un
commun advis que les bourgeois de NeufchastelLuogo: par
privilege special contenu en leur franchises peuvent
faire gager barreTermine: et arrester les biens meubles de leur
debteurs et de leurs fiances qui ne sont pas de la
Ville ains estrangers, et ce au chasteau ou en la
ville, hors lieu sainct, voire en tout temps de jour ou [fol. 387v]Interruzione di pagina
de nuict, horsmis aux jours de dimenchePeriodo: domenica et de
foires franchesData: festività religiose, lesquelles foires franches durent
trois joursPeriodo: 3 giorni en ceste ville, assavoir le jour de la
foire le jour devant et le jour apres comptant chacun
jourDurata ripetuta: 1 giorno depuis la minuitTempo: 0:00 preceddente jusqu’à la minuictTempo: 0:00
suivante.

Aux autres lieux et ressorts de ceste souveraineté hors de
ceste Ville mayorie cest la coustume usitée et observée
que les barresTermine: saisies et arrests se font envers les
estrangers par la licence & permission de l’officier du
lieu estably de la part du prince, et touttesfois ne se
doibvent pas faire es jours de dimenchePeriodo: domenica et de
foires franchesData: festività religiose le jour naturel prins comme depuis
l’une des minuictsTempo: 0:00 à l’autre.

Et de telles barresTermine: et saisies convient aux parties qui les
font faire de s’en faire investir par justice sur le jour
des six sepmainesPeriodo: 6 settimane precisement au moins elle en doibvent
faire deues insttances & en addresser à l’officier, auquel
officier n’est pas loisible de remettre l’investiture et
l’esloigner à un autre jour que celuy des six sepmainesPeriodo: 6 settimane
de la barreTermine: , sinon pour urgente cause comme pour ne
pouvoir avoir des juges sur ledict jour ou popour autre
legitime empeschement en le faisant dheuement
notifier à la contrepartie.