SDS NE 3 298-1
Les sources du droit suisse, XXIe partie : Les sources du droit du canton de Neuchâtel, Tome 3 : Les points de coutume neuchâtelois, da Adrien Wyssbrod e Arnaud Besson
Citazione: SDS NE 3 298-1
Licenza: CC BY-NC-SA
Succession et testaments
1684 aprile 9 v. s. Neuchâtel
Descrizione della fonte
- Collocazione: AVN B 101.14.001, fol. 537v–538v
- Data di origine: 1684 aprile 9 v. s.
- Supporto alla scrittura: Papier
- Formato l × a (cm): 23.5 × 33
- Lingua: francese
-
Commento
Cette déclaration renvoie à plusieurs autres points de coutume, mais la foliotation ne correspond ni au coutumier de la ville en deux tomes (AVN B 101.14.001 et AVN B 101.14.002), ni aux manuels du Conseil de Ville (AVN B 101.01.01.004 à AVN B 101.01.01.009), ni à l'un des deux exemplaires du coutumier Baillod (AEN 3 PAST-2 et AEN 14JL–451).
Testo editionale
Sur la requeste presentée
par le srsieur Jean Michel BergeonPersona: du Grand ConseilOrganizzazione:
par devant monsieur le maistre bourgeois &
Conseil Estroit de la Ville de NeufchâtelLuogo: Organizzazione: , le ixe
avril 1684SottolineatoData di origine: 9.4.1684 (), tendante aux fins d’avoir les poincts
de coustume suivans.
Premierement, si une personne qui pretend
de succeder à un deffunt en vertu du acte de
societé ou communion de tous biens, ou bien en vertu
d’un testament, n’est pas obligé de produire sesd.sesdits
actes sur le jour des six sepmainesPeriodo: 6 settimane en forme deue,
lors qu’il en demande la mise en possession & investiture.
Secondement, si une personne qui fait
un testament ne doit pas disposer de choses qui
soyent en sa puissance à peine de nullité ; et si un
testament cassé en un poinct ne l’est pas en tous.
Tiercement, si un contract de communion ou
societé de tous biens, par lequel on desherite ses
heritiers naturels & legitimes, comme enfans, freres
et soeurs, et qui contient en soy une disposition de
tous biens, ne doit pas estre passé par devant un
notaire, & cinq tesmoins pour le moins.
Quatriemement, si par testament l’on peut,
suivant la coustume du païs, substituer un ou plusieurs
heritiers à l’heritier institué.
En cinquième lieu, si l’un des tesmoins
testamentaires est parent au tier degré à un autre
domestique du testateur ou de l’heritier institué,
si ce n’est pas des deffauts capables de rompre le
testament.
Mesdits sieurs du ConseilOrganizzazione: , ayans eu advis &
meure premeditation par ensemble, baillentTermine: par declaraondéclaration,
suivant la coustume usitée en la souveraineté de
NeufchatelLuogo: de pere à fils & de tout temps immemorial
jusqu’à present, la coustume estre telle, suivant mesme
un poinct de coustume desja rendu le 5e de may 1618Data: 5.5.1618 (),1
fl.folio 200. Et aussi par un autre poinct de coustume
rendu le 3e d’octobre 1628Data: 3.10.1628 (), fl.folio 288.2
Assavoir sur le premier poinct, a esté dit que
tous ceux qui veulent apprehender la mise en possession
des biens d’un deffunt, & y veulent parvenir par testmattestament
ou donation du deffunt, doivent sur le jour des six
sepmainesPeriodo: 6 settimane de son ensevelissement en demander la
mise en possession & investiture par figure de justice
et en faisant produire sur led.ledit jour des six sepmainesPeriodo: 6 settimane
l’acte de tel testament ou donation en forme deue, signé
par le notaire qui l’a receu, & scellé du seau de la seigneurie.
Sur le second poinct, suivant un poinct de coustume
rendu le 17e juin 1629Data: 17.6.1629 (),3 fl.folio 291v, aussi un autre du 21e
may 1661Data: 21.5.1661 (),4 fl.folio 344. Encor un autre du 7e may 1662Data: 7.5.1662 (),5 fl.folio
348, et enfin un autre du 23e septembre 1674Data: 23.9.1674 (), fl.folio 360v.6
A esté declaré qu’il convient qu’une personne ordonne
et dispose de chose qui soit à sa puissance & disposition,
sinon le testament, donation ou autre ordonnance est
deffectueuse.
Sur le troisième poinct, suivant une decretale rendue
le ixe augstDa correggere in: aoûta 1537Data: 9.8.1537 ()7 et aussi un poinct de coustume du
21e augstDa correggere in: aoûtb 1659Data: 21.8.1659 (), fl.folio 28v.8 Il est dit que en tous actes
testamentaires il y doit y avoir cinq à sept tesmoins, gens
de bien & non suspects, sinon en fait de guerre & danger de
peste ; autrement tels actes ne peuvent estre vallables.
c–Sur le quatrième poinct, suivant une declaration desja
rendue le ve de novembre 1658Data: 5.11.1658 (), fl.folio 322,9 declaré que toutes
substitutions, de quelle nature & condition qu’elles soyent, ne sont
aucunement valables, si l’adveu & consentement du souverain
n’y intervient.Aggiunta a piè di pagina con un carattere di inserimento–c
Sur le cinquièmeCorrezione al di sopra della riga, sostituisce: quatrièmed poinct, suivant une declaration
desja rendue le 7e du mois de may 1668Data: 7.5.1668 ()10, fl.folio 348v,
declaré que les tesmoins que l’on demande à la passation
d’un testament ne doivent estre parents du notaire qui
reçoit led.ledit testament, ny au testateur & heritier qui est
créé par led.ledit testament.
Ce qu’a esté ainsi passé, conclud & arresté les an
et jour que devant, & ordonné à moy secretaire de
Ville l’expedier en cette forme, sous le seelTermine: de la mayrie
& justice dud.dudit NeufchatelLuogo di origine: , & signature de ma main.
Idem pour copie comme devant.
[Firma:] NNicolas HuguenaudPersona: Signum notarile
Annotatione
- Da correggere in: août.↩
- Da correggere in: août.↩
- Aggiunta a piè di pagina con un carattere di inserimento.↩
- Correzione al di sopra della riga, sostituisce: quatrième.↩
- Voir SDS NE 3 63-1.↩
- Voir SDS NE 3 87-1.↩
- Voir SDS NE 3 91-1.↩
- Voir SDS NE 3 175-1.↩
- Voir SDS NE 3 181-1.↩
- La date est probablement fausse et il s'agit du point de coutume du 28 août 1672Data: 28.8.1672 (). Voir SDS NE 3 244-1.↩
- Il y a ici confusion entre la décrétale du 9 août 1537 SDS NE 1, No 65 et celle du 25 octobre 1537 SDS NE 1, No 67. Cette erreur se retrouve dans SDS NE 3 167-1, SDS NE 3 280-1, SDS NE 3 287-1 et SDS NE 3 283-1.↩
- Voir SDS NE 3 167-1.↩
- Voir SDS NE 3 160-1.↩
- La date est fausse, il s'agit, comme plus haut, du point de coutume du 7 mai 1662Data: 7.5.1662 (). Voir SDS NE 3 181-1.↩
Regesto