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SDS NE 3 320-1

Les sources du droit suisse, XXIe partie : Les sources du droit du canton de Neuchâtel, Tome 3 : Les points de coutume neuchâtelois, par Adrien Wyssbrod et Arnaud Besson

Citation : SDS NE 3 320-1

Licence : CC BY-NC-SA

Nécessité de nommer les proches parents que l’on veut déshériter

1694 juin 13 a. s. Neuchâtel

Celui ou celle qui veut exhéréder et déshériter de ses biens ses enfants ou ses plus proches parents doit les nommer spécifiquement et préciser ce qu’il lègue à chacun. Il doit leur donner au moins cinq sols en département de ses biens pour les exhéréder. Les enfants ne peuvent être privés de leur légitime.

  • Cote : AVN B 101.14.001, fol. 551r–551v
  • Date : 1694 juin 13 a. s.
  • Support d’écriture : Papier
  • Dimensions l × h (cm) : 23.5 × 33
  • Langue : français

Texte édité


Touchant la nomination des proches
parens qu’une personne veut desheriter.
Declaration du 13 juin 1694Date : 13.06.1694 ().


Sur la requeste presentée à Monsrmonsieur
le maistre bourgeois et Conseil Etroit de la Ville
de NeufchastelLieu : Organisation : par le Srsieur maistre bourgeois Nicolas
HuguenaudPersonne : , duddudit Conseil EstroitOrganisation : , tendante aux
fins d’avoir le point de coustume suivant.

Assavoir si une personne qui veut desheriter
ses plus proches heritiers, soit par testament ou
donation, s’il n’est pas obligé de les nommer specifiquement par leurs noms et surnoms, et leur
bailler au moins cinq sols foiblesUnité monétaire : 5 sol faible de Neuchâtel1 en departement
de ses biens.

MesdSrMesdits sieursOrganisation : , ayans eu avis et meure deliberation par ensemble, baillent par declaration, suivant
la coustume usitée en la souveraineté de NeufchastelLieu : de pere à fils et de tout temps immemorial jusqu’à present, la coustume estre telle,
suivant mesme d’autres declarations rendues le
21 aoust 1659Date : 21.08.1659 ()2 et 26 avril 1682Date : 26.04.1682 ()3.

Assavoir, que celui ou celle qui veut exhereder et desheriter de ses biens aucuns de ses enfans,
ou aucuns de ses plus proches parens qui selon
l’ordreAjout au-dessous de la ligne, réclamea [fol. 551v]Saut de page
l’ordre et droit de nature, s’il n’en estoit
disposé autrement, au deffaut d’enfans legitimes, devroient estre ses heritiers, comme
freres et soeurs, neveux et nieces ou autres
ses plus proches en degré de consanguinité,
il les doit nommer specifiquemtspecifiquement et ce qu’il
lègue et donne à un chacun d’iceux en departemtdepartement
de ses biens, soit argent, obligations, terres et
autres choses, et pour le moins cinq solsUnité monétaire : 5 sol faible de Neuchâtel4 porpour
les priver et exhereder du surplus de sesdsesdits
biens, sans comprendre la portion qui doit
appartenir aux enfans, s’il y en a, porpour leur
legitimeTerme : , dont ils ne peuvent pas estre privés
ny frustrés.

Ce qu’a esté ainsi conclud, passé et
arresté le treizième de juin mille six
cents nonante quattreDate : 13.06.1694 () et ordonné à moy,
notnotaire, de l’expedier en cette forme, sous le seelTerme : de
la mayrie et justice de NeufchastelLieu d’origine :
et signature de ma main.

Coppie extraite de l’original
signé par moy.
[Signature :] J JJean-Jacques FavargierPersonne : Seing/signe notarial

Annotations

  1. Ajout au-dessous de la ligne, réclame.↩
  1. Le sol faible est une dénomination rare du gros qui constitue un douzième de livre faible de Neuchâtel.↩
  2. Voir SDS NE 3 167-1.↩
  3. Voir SDS NE 3 291-1.↩
  4. Il s'agit probablement de sols faibles et non de sols. Le sol faible est une dénomination rare du gros qui constitue un douzième de livre faible de Neuchâtel.↩