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SDS NE 4 1.45-1

Les sources du droit suisse, XXIe partie : Les sources du droit du Canton de Neuchâtel, Tome 4 : Le coutumier Hory, par Adrien Wyssbrod et Grégoire Oguey

Citation : SDS NE 4 1.45-1

Licence : CC BY-NC-SA

Obligations et hypothèques

1618. Neuchâtel

  • Cote : AEN MJ 17, p. 188–199
  • Date : 1618
  • Support d’écriture : Papier
  • Dimensions l × h (cm) : 22 × 32.5
  • Langue : français

Texte édité


Chap.Chapitre XLV.
Des obligations
et hypotheques.


Obligation ne s’entend seulemtseulement
pas de prendre l’argent à prest
d’autruy, mais consiste prialementprincipalement
à rendre nostre quelque chose
corporelle ou servitude, & sur
toutAjout au-dessous de la ligne, réclamea [p. 189]Saut de page
tout à luy, et astraindre quelque
personne à la rendre obligée de
nous donner, faire ou alliener quelque
chose.

Le fils de famille, les pupils, le
mineur ne se peuvent obliger, sans
l’authorité de pere, tuteur &
curateur.

Celuy qui a presté à tels enfans
sans consentement de pere b–ou deVariante alternative dans AVN Q41, p. 68 : ,–b
tuteur, Variante alternative dans AVN Q41, p. 68 : ou curateur,c ou qui leur a fait credit
pour despence de taverne passé
dix solsUnité monétaire : 10 sols de Neuchâtel pour une fois en son logis
ou hostelerie a perdu son debt, car
le pere ny le tuteur ne sontVariante alternative dans AVN Q41, p. 68 : tenu
nyd
obligez de restituer la chose prestée
durant leur vie & administration,
nyAjout au-dessous de la ligne, réclamee [p. 190]Saut de page
ny consequemment lesdits enfans,
apres le decez de leur pere, ou
estants hors de tutelle, & ne sera
a tels crediteurs pour ce regard
fait aucune justice, contre lesditz
pere, tuteur &Variante alternative dans AVN Q41, p. 68 : ouf curateur, ny contre
lesdits fils de famille, pupils &
mineurs, exepté pour prest qu’ilVariante alternative dans AVN Q41, p. 68 : quig
leur est fait en leur grande
necessité, comme pour les survenir
en maladies, rachepter de prison, ou
achept de livres et autres semblables.

La femme, le furieux, & qui n’a
l’administration desditsVariante alternative dans AVN Q41, p. 68 : de sesh biens ne
se peuvent aussy obliger, sans le
consentement du mary, & de ceux
qui ont charge d’eux.

En tous actes et traictez ou il
yAjout au-dessous de la ligne, réclamei [p. 191]Saut de page
y a translation de proprieté
ou maistrise, il est requis et faut
que l’intention des deux parties
contrahantes s’accorde, car sy l’un
en contractant entend d’une sorte
et l’autre d’une autre, l’acte
est de nulle valleur.

Personne ne peut obliger a censeTerme :
directe et perpetuelle son fondj
ou heritage a peyne de commise,
& telles fautes du passé se peuvent
reimbreTerme : et reachepter a forme du
decret de l’an 1523Date : 1523Souligné2 au regard
de cinq parVariante alternative dans AVN Q41, p. 68 : pourk cent.

Les rentes voyageres ou soit pensions,
ou prestations annuelles ne sont
prohibées, acquises avec moderation
et de bonne foy, & reacheptables a
toutAjout au-dessous de la ligne, réclamel [p. 192]Saut de page
tout temps, pourveu que le bled,
vin, orge, avoyne, poisVariante alternative dans AVN Q41, p. 69 : , lentillem & autres
legumes, boisVariante alternative dans AVN Q41, p. 69 : mieln, beure, o–& fourageVariante alternative dans AVN Q41, p. 69 : fromage, bois, paille, ou foin, ou autres choses–o,
desquelles se payerontVariante alternative dans AVN Q41, p. 69 : payentp lesdites rentes
ou pensions, n’exedent en valleur de
cinq pour cent de la somme capitaleVariante alternative dans AVN Q41, p. 69 : principaleq
qui aura esté prestée, sinon ilOmission dans AVN Q41, p. 69r y
aura aussi commise, comme porte
le decret de l’an 1547Date : 1547Souligné3.

ItemTerme : pour ce que plusieurs donnent
a retenir aux pauvres gens du
bestail a chesdalTerme : , soit s–boeufs, vaches,
brebisVariante alternative dans AVN Q41, p. 69 : brebis, chevres, vaches, boeuf–s, chevaux & autres, & pour ce
prennent moisson de bled ou autre
grayne, argent, Variante alternative dans AVN Q41, p. 69 : beurre,t ou fromages, avec
plusieurs conditions incognues et
desraisonnables, revenants au detrimtdetriment
d’iceluy pauvreVariante alternative dans AVN Q41, p. 69 : poureu peuple, fust decreté
ladite année 1547Date : 15474. que toutes les
moissonsAjout au-dessous de la ligne, réclamev [p. 193]Saut de page
moissons de bled,Variante alternative dans AVN Q41, p. 69 : et autres graines, et aussi l’wargent, beure et
fromage Variante alternative dans AVN Q41, p. 69 : qui se donnoyent,x estoyent entierement
deffendues et prohibées, a peyne qßque
dessus.

ItemTerme : que les bestes ne se mettroyent
qu’a honneste chesdalTerme : , & non usurier,
et que la bien-venue desdits chesdauxTerme :
se partagerontVariante alternative dans AVN Q41, p. 69 : partageroity fidellement par moitie,
en deffendant aux notaires les
obligations contraires a ce que dessus,
a peyne de privation de leur estat
et office, et celuy qui tiendra du
bestail, et il le vend sans le consentement du maistre proprietaire
sera tenu pour LARRONVariante alternative dans AVN Q41, p. 69 : larronz, &
chastié par JUSTICEVariante alternative dans AVN Q41, p. 69 : justiceaa.

Toute commande ou chesdauxTerme : de
bestail se feront a moitie proffit,
&Ajout au-dessous de la ligne, réclameab [p. 194]Saut de page
et perte, et le bestail sera taxé &
esvalué par hommes a ce choisis et
pour ce fait ordonnez, et lorsque
le temps desiné sera venu, celuy qui
aura donné le bestail, aura le choix
de retirer le bestail, le pourra
retirer pour ce qu’il pourra valoir,
et s’il fait choix de prix d’argent,
l’autre aura terme de quatorze joursPériode : 14 jours
deVariante alternative dans AVN Q41, p. 69 : dilay
pourac le luy payer et delivrer en
baillantTerme : cependant caution ou asseurceasseurance
suffisante, tant pour le principal
que dommages et interests que
pourront advenir a faute dudit
payement, et le partage se fera
en la forme & façon qu’ils auront
contracté par ensemble.

ItemTerme : que les prests ne se doibvent
faire qu’en argent content, ou en bonnes
denréesAjout au-dessous de la ligne, réclamead [p. 195]Saut de page
denrées recepvables a prix honneste
et gratieux sans estre desraysonnable
au dit et regard de gens de biens a ce
entenduz, ou bien en obligations
bien dehues et avec maintenance
a peyne de confiscation, soit en
reachept perpetuel ou a Variante alternative dans AVN Q41, p. 69 : certainae terme.

IlVariante alternative dans AVN Q41, p. 70 : ItemTerme : af y a aussy une autre sorte
d’obligation ou hypotheque, c’est
que pour l’usure de l’argent presté,
le crediteur peut jouyr de la moitie
du fruict qui croist sur son hypotheqßhypotheque,
tandis que son argent est tenu par le
debteur, et est appellée engagereTerme : ,
mais pour ce qu’elle recent sa vendionvendition ag
l’on en paye moitie lodTerme : .

Celuy qui est obligé,Variante alternative dans AVN Q41, p. 70 : ouah qui confesse
le debt, ou qui est convaincu par
deuxAjout au-dessous de la ligne, réclameai [p. 196]Saut de page
deux bons tesmoins de debvoir la
chose, ou qui a esté condamné par
justice. ItemTerme : livre de marchands
pour leur traffic serment d’obligaonsobligations
s’ils afferment le deu par leur sermtserment
s’ils en sont requis durant leur vie,
comme aussy cedules et comptes, une
lettre missive approuvée & recognue,
tant que la personne du marchand
ou son livreTerme : ne fust suspect.

Le marchand ou hoste qui aura
donné a credit quelque marchandise
ou denrée, doit faire compte avec
celuy auquel il l’aura chargée
dans an & jourTerme : Période : 1 année 6 semaines, autrement Variante alternative dans AVN Q41, p. 70 : son livre ne sera a croire, etaj sera
le debt prescrit.

Les obligations qui porterontVariante alternative dans AVN Q41, p. 70 : portentak
censesAjout au-dessous de la ligne, réclameal [p. 197]Saut de page
censesTerme : doibvent estre reçeues par
notaires fameux, en pncepresence de deux
tesmoings, sinon que la somme
fust Variante alternative dans AVN Q41, p. 70 : seulementam de vingt cinq livresUnité monétaire : 25 livres Suisse de Neuchâtel en bas,
et doibvent contenir en quoy &
comment le prest a esté faict
et la debte creée, et de ce en doibvtdoibvent
faire foy les parties entre les
mains desdits notaires, lesquels
les signeront sur ce dehuement.

On peut engager ou obliger par
hypotheque ses biens pour
toutes sortes d’obligaonsobligations, comme
pour argent ou autre chose presté
pour debt, pour vente, ou achept,
louage ou fermeTerme : . En outre on peut
baillerTerme : en gage ou hypotheqßhypotheque nonon seulemtseulement
porpour son obligaonsobligations, mais aussi prpour celle
d’autruy.
LesAjout au-dessous de la ligne, réclamean
[p. 198]Saut de page

Les fruicts qui sont sur un
heritage hypothequé, sont tacitemttacitement
obligez, et demeurent aussi pour
asseurance au crediteur jusques
au temps qu’il se fera payer
du capital.

Celuy qui hypotheque specialemtspecialement
deux fois une chose, le sçachant
est chastié par justice, l’hypotheque
speciale encor qu’il y en eut d’anterieure
datte precede a la generaleVariante alternative dans AVN Q41, p. 70 : , et celle qui n’est point specifiéeao.

Le vendeur n’a hypotheque
speciale sur la chose qu’il a
vendue, sy par l’achept il n’est
expressement reservé.
L’hommeAjout au-dessous de la ligne, réclameap
[p. 199]Saut de page

L’homme de mestier peut retenir
sa besogne jusques a payement
de son sallayre, autrement l’on
ne peut contregagerTerme : .

Qui tient quelque chose en
garde, et elle se perd & desrobe,
soit a sa faute ou non, il est
obligé a la restitution de la
valleur et dommage, exeptéVariante alternative dans AVN Q41, p. 71 : reservéaq par
accident extraordinaire.

Annotations

  1. Ajout au-dessous de la ligne, réclame.↩
  2. Variante alternative dans AVN Q41, p. 68 : ,.↩
  3. Variante alternative dans AVN Q41, p. 68 : ou curateur,.↩
  4. Variante alternative dans AVN Q41, p. 68 : tenu
    ny.    ↩
  5. Ajout au-dessous de la ligne, réclame.↩
  6. Variante alternative dans AVN Q41, p. 68 : ou.↩
  7. Variante alternative dans AVN Q41, p. 68 : qui.↩
  8. Variante alternative dans AVN Q41, p. 68 : de ses.↩
  9. Ajout au-dessous de la ligne, réclame.↩
  10. Ajout dans la marge de droite par une main du XVIIIe siècle : vid. p. 146Souligné1.↩
  11. Variante alternative dans AVN Q41, p. 68 : pour.↩
  12. Ajout au-dessous de la ligne, réclame.↩
  13. Variante alternative dans AVN Q41, p. 69 : , lentille.↩
  14. Variante alternative dans AVN Q41, p. 69 : miel.↩
  15. Variante alternative dans AVN Q41, p. 69 : fromage, bois, paille, ou foin, ou autres choses.↩
  16. Variante alternative dans AVN Q41, p. 69 : payent.↩
  17. Variante alternative dans AVN Q41, p. 69 : principale.↩
  18. Omission dans AVN Q41, p. 69.↩
  19. Variante alternative dans AVN Q41, p. 69 : brebis, chevres, vaches, boeuf.↩
  20. Variante alternative dans AVN Q41, p. 69 : beurre,.↩
  21. Variante alternative dans AVN Q41, p. 69 : poure.↩
  22. Ajout au-dessous de la ligne, réclame.↩
  23. Variante alternative dans AVN Q41, p. 69 : et autres graines, et aussi l’.↩
  24. Variante alternative dans AVN Q41, p. 69 : qui se donnoyent,.↩
  25. Variante alternative dans AVN Q41, p. 69 : partageroit.↩
  26. Variante alternative dans AVN Q41, p. 69 : larron.↩
  27. Variante alternative dans AVN Q41, p. 69 : justice.↩
  28. Ajout au-dessous de la ligne, réclame.↩
  29. Variante alternative dans AVN Q41, p. 69 : dilay
    pour.    ↩
  30. Ajout au-dessous de la ligne, réclame.↩
  31. Variante alternative dans AVN Q41, p. 69 : certain.↩
  32. Variante alternative dans AVN Q41, p. 70 : ItemTerme : .↩
  33. Suppression : ,.↩
  34. Variante alternative dans AVN Q41, p. 70 : ou.↩
  35. Ajout au-dessous de la ligne, réclame.↩
  36. Variante alternative dans AVN Q41, p. 70 : son livre ne sera a croire, et.↩
  37. Variante alternative dans AVN Q41, p. 70 : portent.↩
  38. Ajout au-dessous de la ligne, réclame.↩
  39. Variante alternative dans AVN Q41, p. 70 : seulement.↩
  40. Ajout au-dessous de la ligne, réclame.↩
  41. Variante alternative dans AVN Q41, p. 70 : , et celle qui n’est point specifiée.↩
  42. Ajout au-dessous de la ligne, réclame.↩
  43. Variante alternative dans AVN Q41, p. 71 : reservé.↩
  1. Ce décret demeure introuvable.↩
  2. Voir SDS NE 1, no88.↩
  3. Voir SDS NE 1, no88.↩