SDS NE 3 300-1
Les sources du droit suisse, XXIe partie : Les sources du droit du canton de Neuchâtel, Tome 3 : Les points de coutume neuchâtelois, von Adrien Wyssbrod und Arnaud Besson
Zitation: SDS NE 3 300-1
Lizenz: CC BY-NC-SA
Droit du mari d’aliéner les biens de son épouse
1684 Oktober 15 a. S. Neuchâtel
Stückbeschreibung
- Signatur: AVN B 101.14.001, fol. 538v
- Originaldatierung: 1684 Oktober 15 a. S.
- Beschreibstoff: Papier
- Format B × H (cm): 23.5 × 33
- Sprache: Französisch
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Editionstext
Sur la requeste presentée par
le srsieur advocat George GallotPerson: par devant monsieur le
maistre bourgeois & Conseil Estroit de la Ville de NeufchatelOrt: Organisation: ,
tendante aux fins d’avoir le point de coustume suivant.
Assavoir, si un mary peut valablement trasigerKorrigiert: transigera des
choses qui regardent les droits de sa femme en l’absence
d’icelle, et s’il se peut obliger au nom de sadsadite femme & à son
insceu, & sans charge ny commission. Et au contraire si des
actes ainsi passés par un mary en l’absence de sa femme ne
sont pas nuls et deffectueux.
Mesdits sieurs du ConseilOrganisation: , ayans eu advis & meure
premeditation par ensemble, baillentBegriff: par declaration suivant
la coustume usitée en la souveraineté de NeufchatelOrt: de pere
à fils et de tout temps immemorial jusqu’à présent, suivant
mesme une declaration desja rendue le 16 de may 1620Datum: 16.5.16201,
la coustume estre telle. Assavoir que le mary ne peut pas
disposer du bien de sa femme, ny vendre, ny alliener les biens
fonds et immeubles de sad.sadite femme sans l’exprès consentemtconsentement
d’icelle.
Ce qu’a esté ainsi passé, conclud & arresté le xve
d’octobre 1684Originaldatierung: 15.10.1684 () et ordonné à moy, secretaire de Ville,
l’expedier en cette forme, sous le seelBegriff: de la mayrie & justice
dud.dudit NeufchâtelAusstellungsort: , & signature de ma main.
Pour copie comme dessus.
[Unterschrift:] NNicolas HuguenaudPerson: Notarzeichen
Regest