SDS NE 3 457-1
Les sources du droit suisse, XXIe partie : Les sources du droit du canton de Neuchâtel, Tome 3 : Les points de coutume neuchâtelois, by Adrien Wyssbrod and Arnaud Besson
Citation: SDS NE 3 457-1
License: CC BY-NC-SA
Épouse débitrice conjointement avec son mari
1790 October 27. Neuchâtel
Metadata
- Shelfmark: AVN B 101.14.002, fol. 82v
- Date of origin: 1790 October 27
- Substrate: Papier
- Format h × w (cm): 22 × 34.5
- Language: French
-
Edition Text
Du 27e octobre 1790Date of origin: 27.10.1790.Underlined
Sur une requête présentée de la part de monsieur
MonvertPerson: , capitaine & châtelain du Val de TraversPlace: ,
priant monsieur le maître bourgeois en chef & messieurs
du ConseilOrganisation: , de lui donner la déclaration de la coutume
de ce pays sur les deux points suivants.
1o. Si une femme ne peut pas se constituer débitrice
conjointement avec son mari & sous l’autorisation de
deNotable spelling celui-ci ?
2o. Si une femme ne peut pas,
toujours sous la même
autorisation se constituer débitrice pour une dette due
par son mari ?
autorisation se constituer débitrice pour une dette due
par son mari ?
Mesdits sieurs les maître bourgeois & ConseilOrganisation: , ayant consulté
ensemble & déliberé, ils ont donné par déclaration
que la coutume a été constamment dans ce pays.
Sur le premier
1o. Qu’une femme peut se constituer débitrice conjointemtconjointement
avec son mari & sous son autorisation.
2o. Sur le second, on le renvoye à une connoissance
de justiceTerm: .
Laquelle déclaration ainsi rendue, il a été ordonné
au soussigné secrétaire du Conseil de Ville, de l’expédier
en cette forme ; sous le sceau de la mairie & justice
de cette Ville. À NeuchatelPlace of origin: , le vingt sept octobre
mil sept cent quatre vingt dixDate of origin: 27.10.1790.
[Signature:]
C FClaude François BovetPerson:
Notarial sign
Regest