SDS NE 3 457-1
Les sources du droit suisse, XXIe partie : Les sources du droit du canton de Neuchâtel, Tome 3 : Les points de coutume neuchâtelois, da Adrien Wyssbrod e Arnaud Besson
Citazione: SDS NE 3 457-1
Licenza: CC BY-NC-SA
Épouse débitrice conjointement avec son mari
1790 ottobre 27. Neuchâtel
Descrizione della fonte
- Collocazione: AVN B 101.14.002, fol. 82v
- Data di origine: 1790 ottobre 27
- Supporto alla scrittura: Papier
- Formato l × a (cm): 22 × 34.5
- Lingua: francese
-
Testo editionale
Du 27e octobre 1790Data di origine: 27.10.1790.Sottolineato
Sur une requête présentée de la part de monsieur
MonvertPersona: , capitaine & châtelain du Val de TraversLuogo: ,
priant monsieur le maître bourgeois en chef & messieurs
du ConseilOrganizzazione: , de lui donner la déclaration de la coutume
de ce pays sur les deux points suivants.
1o. Si une femme ne peut pas se constituer débitrice
conjointement avec son mari & sous l’autorisation de
deSic celui-ci ?
2o. Si une femme ne peut pas,
toujours sous la même
autorisation se constituer débitrice pour une dette due
par son mari ?
autorisation se constituer débitrice pour une dette due
par son mari ?
Mesdits sieurs les maître bourgeois & ConseilOrganizzazione: , ayant consulté
ensemble & déliberé, ils ont donné par déclaration
que la coutume a été constamment dans ce pays.
Sur le premier
1o. Qu’une femme peut se constituer débitrice conjointemtconjointement
avec son mari & sous son autorisation.
2o. Sur le second, on le renvoye à une connoissance
de justiceTermine: .
Laquelle déclaration ainsi rendue, il a été ordonné
au soussigné secrétaire du Conseil de Ville, de l’expédier
en cette forme ; sous le sceau de la mairie & justice
de cette Ville. À NeuchatelLuogo di origine: , le vingt sept octobre
mil sept cent quatre vingt dixData di origine: 27.10.1790.
[Firma:]
C FClaude François BovetPersona:
Signum notarile
Regesto