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SDS NE 3 468-1

Les sources du droit suisse, XXIe partie : Les sources du droit du canton de Neuchâtel, Tome 3 : Les points de coutume neuchâtelois, par Adrien Wyssbrod et Arnaud Besson

Citation : SDS NE 3 468-1

Licence : CC BY-NC-SA

Mise en taxe, délivrance de taxe et autorité du Petit Conseil en matière de coutume

1801 août 10. Neuchâtel

Une mise en taxe a pour effet la saisie de tous les biens du débiteur en faveur du créancier. Concernant la clame, le Petit Conseil renvoie à une déclaration de coutume plus ancienne, citée par le demandeur. Le Petit Conseil définit ce qu’est une délivrance de taxe et affirme l’exclusivité de son droit de donner des déclarations de la coutume.

  • Cote : AVN B 101.14.002, fol. 89r–89v
  • Date : 1801 août 10
  • Support d’écriture : Papier
  • Dimensions l × h (cm) : 22 × 34.5
  • Langue : français

Texte édité


Du 10 août 1801SoulignéDate : 10.08.1801.

Monsieur GodotPersonne : , avocat & maire de CortaillodLieu : , agissant
comme procureurTerme : de Mes messieurs Arnold WirtzPersonne : , négociants à SoleureLieu : ,
prie messieurs du Conseil ÉtroitOrganisation : de vouloir lui accorder lLecture incertaineaa
déclaration de la coutume sur les sept points suivants.

1o. Quel est l’effet que produit une mise en taxeTerme : écrite &
signifiée au débiteur & sur laquelle celui-ci n’aurait point
interjetté clameTerme : dans la huitainePériode : 8 jours à dater du jour de la
signification.

2o. Une mise en taxeTerme : , tombée en force par l’effet du silence du
débiteur, qui ne se serait point clamé dans la huitainePériode : 8 jours à
dater de la signification de la mise en taxe, saisit-elle ses
biens & quels sont les biens qu’elle saisit.

3o. Quand un débiteur aurait négligé de se clamer dans la
huitainePériode : 8 jours à dater de la signification de la mise en taxeTerme :
écrite, quel moyen pourrait-il emploier pour réparer
cette ommission & pour être admis à combatre les poursuites
qu’ilsÀ corriger en : ilb n’aurait pas arrêtées par la voye de la clameTerme : .

4. Le point de coutume du 4e. avril 1718Date : 04.04.17181 relatif au
moyen de défense du débiteur, contre les poursuites de
son créancier, n’a-t-il pas été donné par le Conseil Étroit
de la Ville de NeûchatelLieu : Organisation : .

5. Que signifie la délivrance de taxeTerme : & en quoi consiste t’elle ?

6o. En vertu d’une mise en taxeTerme : tombée en force, sur quels
biens du débiteur le créancier acquiert-il le droit de
faire, d’après les loix de cet État, délivrance de taxe.

7o. Et enfin, les déclarations de la coutume, que la justice de
ValanginLieu : estime avoir le droit de donner, ont-elles force
de loix dans le Comté de NeûchatelLieu : , ou bien leur effet
n’est-il limité qu’au Comté de VallanginLieu : .

Surquoi, mes dits sieurs du Conseil ÉtroitOrganisation : , ayant eu mûre
déliberation ensemble, ont dit & déclaré que la coutume
usitée dans ce pays de père à fils & tems imémorial
est

Sur le 1er. que tous les biens du débiteur se trouvent par
l’effet d’une mise en taxeTerme : écrite, signée & à lui signifiée/
saisis en faveur du créancier sans que le dit débiteur en
puisse disposer.

Sur le 2d. le créancier a le droit de se contourner sur tous les biens
francs & libres de son débiteur, tant meubles qu’imeubles.
SurAjout au-dessous de la ligne, réclamec
[fol. 89v]Saut de page

Sur le 3me. l’on renvoye le requérant à la déclaration
du 4 avril 1718Date : 04.04.1718, sans entrer plus avant dans la
spécification des divers moyens acquis au débiteur
de leur efficacité, lesquels dépendants des cas particuliers
sont renvoiés à connaissance de justiceTerme : , parties ouies.

Sur le 4me. Oui, il a été donné à la date ci-dessus
indiquée.

Sur le 5me. La délivrance de taxeTerme : , est l’acte par lequel
sont adjugés au créancier les biens meubles & immeubles
de son débiteur à l’évaluation & relation qu’en font gens
de justice.

Sur le 6me. Il est répondu par le second.

Sur le 7me. que le Conseil Étroit de NeûchatelLieu : Organisation : est
en possession immémoriale de donner des déclarations
de la coutume qui régit la Souveraineté de NeûchatelLieu :
& VallanginLieu : .

Laquelle déclaration ainsi rendue, il a été ordonné
au secrétaire du Conseil soussigné de l’expédier en
cette forme sous le sçeau de la mairie & justice de
cette Ville, à NeûchatelLieu d’origine : , le dixième du mois d’août
mil huit cent unDate : 10.08.1801.

[Signature :] AAbram PettavelPersonne : Seing/signe notarial

Annotations

  1. Lecture incertaine.↩
  2. À corriger en : il.↩
  3. Ajout au-dessous de la ligne, réclame.↩
  1. Voir SDS NE 3 382-1.↩