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SDS NE 3 54-1

Les sources du droit suisse, XXIe partie : Les sources du droit du canton de Neuchâtel, Tome 3 : Les points de coutume neuchâtelois, par Adrien Wyssbrod et Arnaud Besson

Citation : SDS NE 3 54-1

Licence : CC BY-NC-SA

Envoi en possession et investiture de succession

1610 décembre 17 a. s. Neuchâtel

Le délai pour demander l’envoi en possession est de six semaines après l’ensevelissement du défunt. Des exceptions sont prévues pour ceux qui se trouvent à l’étranger, ainsi que les étrangers ou mineurs qui ignoreraient la coutume. Ceux qui se trouvent à l’étranger ont droit au délai « d’an et jour ». Les héritiers qui sont déjà propriétaires et jouissent déjà du bien n’ont pas besoin de demander l’investiture, cette procédure ne concerne que ceux qui étaient détronqués d’avec le défunt. La déclaration s’appuie de manière explicite sur des décrets et des déclarations précédentes.

  • Cote : AEN 14JL 451, fol. 257r–258r
  • Date : 1610 décembre 17 a. s.
  • Support d’écriture : Papier
  • Dimensions l × h (cm) : 22.5 × 34
  • Langue : français

Ce point de coutume est cité dans le point SDS NE 3 96-1.

Texte édité


Je Balthazar BailliodzPersonne : mayre et du Conseil de la ville de NeufchastelLieu : Organisation :
pour et au nom de tres illustre haulte et puissante dame et princesse madame la
duchesse de LonguevilleLieu : et de ToutevilleLieu : , comtesse souveraine de NeufchastelLieu : et de
VallenginLieu : et au nom de monseigrmonseigneur le duc et comte son tres illustre filz mremonseigneur souverain
prince, scavoir fay a qu’il appartiendra que le vendredy quatorzieme jour du
mois de decembreDate : 17.12.1610 ().
a

L’an de salut mil six centz et dixDate : 1610 (), administrant justice ouvertement par
devant moy et une partie des sieurs conseilliers de ladicte ville, assesseursTerme : Lecture incertaineb
et juges en icelle, est comparu honnorable homme Cosme du BozPersonne : mayre de
TraversLieu : auquel ayant octroyé un parlier il a par la bouche d’icelluy faict proposer
luy estre requis et necessaire faire paroistre de la coustume usitée riere ceste
ville et comte de NeufchastelLieu : au faict des successions. Et d’autant que ladicte
ville est le chef et lieu capital duddudit comte, ou en a accoustumé de temps
immemorial et jusqu’a pntprésent venir demander les declarations des poincts
de coustume usitez en ladicte ville et comte, de ceste cause il demandoit droict
et cognoissance judicialle, pour avoir declaration de ce poinct de coustume,
assavoir monTerme : quand par l’obitTerme : et trespas d’un deffunct il advient et [...]Illisible (5 lettres)c une
succession et hoirieTerme : , sy tans ceux qui pretendent avoir droict et actionAjout au-dessus de la lignedPassage cancellé avec perte de texte (1 mot)e en icelle
seccession de quelle quallite qu’elle puisse estre, doibvent pas se pnterprésenter et agir
en justice sur le jour des six sepmainesPériode : 6 semaines de l’ensepvelissement duddudit deffunt
pour demander et apprehender la mise en possession et investiture de leur
pretendu, quant ils sont au lieu, et au pays. Et estans absens et hors du
pays s’ilz doibvent pas venir et insterTerme : en justice dans l’an et jourTerme : Période : 1 année 6 semaines duddudit
enssevelissement pour requerrir ladicte mise en possession et investiture
de leur pretendu, a peyne aux deffaillansTerme : d’estre du tout et entierement
exclus et forclusTerme : de leur pretentions.

f Je ledledit mayre ay demandé au sieurs conseilliers lesquelz pour ce qu’ilz y en
Passage cancellé avec perte de texte (2 mots)g h–avoit des absensAjout au-dessus de la ligne–h de leur nombre desireront d’avoir un jour d’avis pour
conferer et consulterAjout au-dessus de la ligneiPassage cancellé avec perte de texte (1 mot)j de ce faict en ConseilOrganisation : et Passage cancellé avec perte de texte (1 mot)kparticiperAjout au-dessus de la lignel de l’avis de
leurs aultre confreres.

A l’effect dequoy ayant le ConseilOrganisation : esté convoqué et assemblé le lundy
suyvant dix et septieme jour duddudit moisDate : 17.12.1610 () a la sortie d’iceluy estLecture incertainem comparut ledledit
srsieur mayre de TraversLieu : en justice ouverte par devant moy et les srssieurs conseilliers
pour leur assemblés insistant a faicte demande.
[fol. 257v]Saut de page

Et ayant esté ladicte declaration par moy derecheff demandée ausdicts
srssieurs conseilliers, iceux apres avoir meurement consulté par ensemble sur la
propositproposition duddudit requerantAjout au-dessus de la lignen ont faict faire lecture a haulte voix de deux articles de
decret passés par messieurs des trois EstatsOrganisation : de ce comté assistans
aux audiances generalles tenues l’an mil cinq centz soixante et
cinqDate : 1565 ()1, qui contiennent de mot a mot.

ItemTerme : a esté decreté que l’investiture des successions soyent observées
comme d’ancienneté, sans donner autre relascheTerme : , comme de peu de temps en
ça. Il a esté introduit par les aucungsTerme : , a l’appetit d’avoir des
cognoissances, laissant l’article contenu en la franchise de
NeufchastelLieu : qu’on doibt attendre celuy qui sera dehors du pays
ne sachant l’obitTerme : du deffunt, a son entier, sans l’alterer ny vitierTerme :
ains que l’estrangier ou pupile ne sachant la coustume en
faisant foy et serment que ainsy soit la puissance sera a messieurs de
l’audiance de l’en releverLecture incertaineo.

Aussy a esté dict que les heritiers du deffunct qui sont proprietayres et
jouyssans du bien, ou qui ont iceluy entre les mains, ilz n’ont besoing s’il ne
leur plaist de se mettre en pocession ny se investir, pour ce qu’ilz sont
desja saisis comme proprietayre dudict bien et succession mais c’est
a faire a ceux qui sont destronquezTerme : d’avec semblables proprietayres,
ou bien a ceux qui pretendront avoir action a ladicte succession et
bien, laissant au reste les coustumes quant a l’investiture des
Baronies a leur entier comme du passé.

D’avantage ont faict faire lecture d’un double d’une declaration par
leurs predecesseurs conseillers de ce lieu desja faite duddudit poinct de coustume
ensuyte desdicts decrets et rapportes en justice, a l’instance de Anthoine
ServantPersonne : bourgeois d’EstavayerLieu : auquel il en fut octroyé acte expedie
p et signé par feu le srsieur Jehan PetterPersonne : lors secretsecretaire de ladladite justice
soubs le seelTerme : de la mayorie en date du quatrieme jour de janvier
l’an mil cinq centz septante et quatreDate : 04.01.1574 ()2, contenant ainsy.

Et quant au regard des escheutesTerme : et successions la coustume duddudict comté
de NeufchastelLieu : est telle, que celuy ou ceux sachant la mort du deffunct
qui pretendront avoir action à ladicte succession, se doibvent approcher
sur le jour des six sepmainesPériode : 6 semaines apres l’ensepvellissement d’icelluydicelluydit deffunct
pour se mettre en possession et investiture de leur pretentduAjout au-dessus de la ligneq. Estre ce
faict, doibvent pleinement et paisiblement jouyr duddudict bien et action
mais estans au lieu et ilz ne s’aprochent pour se mettre en pocession et
investiture Passage cancellé avec perte de texte (5 cm)r estans bien certiorezTerme : du trespas du
deffunct, celuy ou ceux ne pouront nullement avoir acces audaudict bien
ains en sont entierement et pour le tout privez et dejettez et d’icellez et celuy [fol. 258r]Saut de page
ou ceux qui ne seront au lieu, lesdictes coustumes portent qu’ilz ont an et jourTerme : Période : 1 année 6 semaines
qu’est six sepmainesAinsiPériode : 6 semaines3 pour s’apporcher et se mettre en pocession et investiture duddudict bien
delaissé par le deffunt, qu’alors venant dedans ledledict temps il peut jouyr de son pretensduAjout au-dessus de la lignet.
Et s’il ne vient durant ledtledict terme d’an et jourTerme : Période : 1 année 6 semaines, ains qu’il laisse iceluy passer et
expirer, il est entierement frustré de ladeladicte succession et n’en pourra avoir
nulle jouyssance sy donc il n’est releve par une audiance gnallegénérale,
et justice souverayne.

Apres laquelle lecture lesdlesdits srssieurs conseilliers pntementprésentement assemblez, ont
unanimement rapporté, et attesté au plus pres de leurs consciences
qu’ilz ne peuvent faire touchant ledledit point de coustume sinon telle et
semblable declaration que celle de leursdleursdits predecesseurs cy dessus
prochainement transcripte en conformité desddesdits deux articles de decret,
pour autant que ladicte coustume concernant les successions a esté par
le passé et d’ancienneté notoirement usitée et encores au temps pntprésent
usité et observé en ceste ville et comte de NeufchastelLieu : .

Et des choses susdictes ledledit srsieur mayre de TraversLieu : a requis et demandé
acte pour s’en servir au besoing sera, lequel judiciallement luy a esté
octroyé soubs le seelTerme : de la mayorie duddudit NeufchastelLieu : y apposé avec le seing
notarial du secretaire de ladeladite justice soubsigné en tesmoignage de ladicte
par l’adjudication des honnorables, prudens et sages, Samuel PurryPersonne :
banderetTerme : , Jaques AmyodPersonne : , Jehan RougemontPersonne : , Jonas FecquenetPersonne : , Pierre Fabvre
dict de ThiellePersonne : , Pierre QuelinPersonne : , Henry BonvesprePersonne : , Jonas VarnodPersonne : , David GrenotPersonne : ,
Jehan ChambrierPersonne : , David BoyvePersonne : , Guillame MassondePersonne : , David BailliodsPersonne :
soubsigne, Jehan BrunPersonne : , Jehan Jaques UstervaldePersonne : , Jonas BarreillierPersonne : ,
Daniel RosselletPersonne : , Jaques Clerc dit GuyPersonne : , Nicolas TribolletPersonne : et Blaise
RosselletPersonne : tous bourgeois et conseillers duddudit NeufchastelLieu : .

Et par moydmoydit mayre ordonné audaudit soubsigné de l’expedier, faict ledledit jour dix
septieme de decembre audaudit an mil six centz et dixDate : 17.12.1610 ().

Par ordonnance adjudicaonadjudication
de mesdmesdits srssieurs signé ppar moy.
[Signature :] DDavid BailliodsPersonne : Seing/signe notarial not

Annotations

  1. Ajout dans la marge de gauche d’une main plus récente : Levat est.↩
  2. Lecture incertaine.↩
  3. Illisible (5 lettres).↩
  4. Ajout au-dessus de la ligne.↩
  5. Passage cancellé avec perte de texte (1 mot).↩
  6. Ajout dans la marge de gauche d’une main plus récente : LaqlleLaquelle declairation.↩
  7. Passage cancellé avec perte de texte (2 mots).↩
  8. Ajout au-dessus de la ligne.↩
  9. Ajout au-dessus de la ligne.↩
  10. Passage cancellé avec perte de texte (1 mot).↩
  11. Passage cancellé avec perte de texte (1 mot).↩
  12. Ajout au-dessus de la ligne.↩
  13. Lecture incertaine.↩
  14. Ajout au-dessus de la ligne.↩
  15. Lecture incertaine.↩
  16. Ajout dans la marge de gauche d’une main plus récente au crayon : 4 janv 1574Date : 04.01.1574 ().↩
  17. Ajout au-dessus de la ligne.↩
  18. Passage cancellé avec perte de texte (5 cm).↩
  19. Suppression par biffage : dit.↩
  20. Ajout au-dessus de la ligne.↩
  1. SDS NE 1 116.↩
  2. SDS NE 3 8-1.↩
  3. Il s’agit d’une erreur, l’expression an et jour signifie toujours un an et six semaines.↩