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SDS NE 3 54-1

Les sources du droit suisse, XXIe partie : Les sources du droit du canton de Neuchâtel, Tome 3 : Les points de coutume neuchâtelois, da Adrien Wyssbrod e Arnaud Besson

Citazione: SDS NE 3 54-1

Licenza: CC BY-NC-SA

Envoi en possession et investiture de succession

1610 dicembre 17 v. s. Neuchâtel

Le délai pour demander l’envoi en possession est de six semaines après l’ensevelissement du défunt. Des exceptions sont prévues pour ceux qui se trouvent à l’étranger, ainsi que les étrangers ou mineurs qui ignoreraient la coutume. Ceux qui se trouvent à l’étranger ont droit au délai « d’an et jour ». Les héritiers qui sont déjà propriétaires et jouissent déjà du bien n’ont pas besoin de demander l’investiture, cette procédure ne concerne que ceux qui étaient détronqués d’avec le défunt. La déclaration s’appuie de manière explicite sur des décrets et des déclarations précédentes.

  • Collocazione: AEN 14JL 451, fol. 257r–258r
  • Data di origine: 1610 dicembre 17 v. s.
  • Supporto alla scrittura: Papier
  • Formato l × a (cm): 22.5 × 34
  • Lingua: francese

Ce point de coutume est cité dans le point SDS NE 3 96-1.

Testo editionale


Je Balthazar BailliodzPersona: mayre et du Conseil de la ville de NeufchastelLuogo: Organizzazione:
pour et au nom de tres illustre haulte et puissante dame et princesse madame la
duchesse de LonguevilleLuogo: et de ToutevilleLuogo: , comtesse souveraine de NeufchastelLuogo: et de
VallenginLuogo: et au nom de monseigrmonseigneur le duc et comte son tres illustre filz mremonseigneur souverain
prince, scavoir fay a qu’il appartiendra que le vendredy quatorzieme jour du
mois de decembreData: 17.12.1610 ().
a

L’an de salut mil six centz et dixData: 1610 (), administrant justice ouvertement par
devant moy et une partie des sieurs conseilliers de ladicte ville, assesseursTermine: Lettura incertab
et juges en icelle, est comparu honnorable homme Cosme du BozPersona: mayre de
TraversLuogo: auquel ayant octroyé un parlier il a par la bouche d’icelluy faict proposer
luy estre requis et necessaire faire paroistre de la coustume usitée riere ceste
ville et comte de NeufchastelLuogo: au faict des successions. Et d’autant que ladicte
ville est le chef et lieu capital duddudit comte, ou en a accoustumé de temps
immemorial et jusqu’a pntprésent venir demander les declarations des poincts
de coustume usitez en ladicte ville et comte, de ceste cause il demandoit droict
et cognoissance judicialle, pour avoir declaration de ce poinct de coustume,
assavoir monTermine: quand par l’obitTermine: et trespas d’un deffunct il advient et [...]Illeggibile (5 lettere)c une
succession et hoirieTermine: , sy tans ceux qui pretendent avoir droict et actionAggiunta al di sopra della rigadPassaggio eliminato con perdita di testo (1 parola)e en icelle
seccession de quelle quallite qu’elle puisse estre, doibvent pas se pnterprésenter et agir
en justice sur le jour des six sepmainesPeriodo: 6 settimane de l’ensepvelissement duddudit deffunt
pour demander et apprehender la mise en possession et investiture de leur
pretendu, quant ils sont au lieu, et au pays. Et estans absens et hors du
pays s’ilz doibvent pas venir et insterTermine: en justice dans l’an et jourTermine: Periodo: 1 anno 6 settimane duddudit
enssevelissement pour requerrir ladicte mise en possession et investiture
de leur pretendu, a peyne aux deffaillansTermine: d’estre du tout et entierement
exclus et forclusTermine: de leur pretentions.

f Je ledledit mayre ay demandé au sieurs conseilliers lesquelz pour ce qu’ilz y en
Passaggio eliminato con perdita di testo (2 parole)g h–avoit des absensAggiunta al di sopra della riga–h de leur nombre desireront d’avoir un jour d’avis pour
conferer et consulterAggiunta al di sopra della rigaiPassaggio eliminato con perdita di testo (1 parola)j de ce faict en ConseilOrganizzazione: et Passaggio eliminato con perdita di testo (1 parola)kparticiperAggiunta al di sopra della rigal de l’avis de
leurs aultre confreres.

A l’effect dequoy ayant le ConseilOrganizzazione: esté convoqué et assemblé le lundy
suyvant dix et septieme jour duddudit moisData di origine: 17.12.1610 () a la sortie d’iceluy estLettura incertam comparut ledledit
srsieur mayre de TraversLuogo: en justice ouverte par devant moy et les srssieurs conseilliers
pour leur assemblés insistant a faicte demande.
[fol. 257v]Interruzione di pagina

Et ayant esté ladicte declaration par moy derecheff demandée ausdicts
srssieurs conseilliers, iceux apres avoir meurement consulté par ensemble sur la
propositproposition duddudit requerantAggiunta al di sopra della rigan ont faict faire lecture a haulte voix de deux articles de
decret passés par messieurs des trois EstatsOrganizzazione: de ce comté assistans
aux audiances generalles tenues l’an mil cinq centz soixante et
cinqData: 1565 ()1, qui contiennent de mot a mot.

ItemTermine: a esté decreté que l’investiture des successions soyent observées
comme d’ancienneté, sans donner autre relascheTermine: , comme de peu de temps en
ça. Il a esté introduit par les aucungsTermine: , a l’appetit d’avoir des
cognoissances, laissant l’article contenu en la franchise de
NeufchastelLuogo: qu’on doibt attendre celuy qui sera dehors du pays
ne sachant l’obitTermine: du deffunt, a son entier, sans l’alterer ny vitierTermine:
ains que l’estrangier ou pupile ne sachant la coustume en
faisant foy et serment que ainsy soit la puissance sera a messieurs de
l’audiance de l’en releverLettura incertao.

Aussy a esté dict que les heritiers du deffunct qui sont proprietayres et
jouyssans du bien, ou qui ont iceluy entre les mains, ilz n’ont besoing s’il ne
leur plaist de se mettre en pocession ny se investir, pour ce qu’ilz sont
desja saisis comme proprietayre dudict bien et succession mais c’est
a faire a ceux qui sont destronquezTermine: d’avec semblables proprietayres,
ou bien a ceux qui pretendront avoir action a ladicte succession et
bien, laissant au reste les coustumes quant a l’investiture des
Baronies a leur entier comme du passé.

D’avantage ont faict faire lecture d’un double d’une declaration par
leurs predecesseurs conseillers de ce lieu desja faite duddudit poinct de coustume
ensuyte desdicts decrets et rapportes en justice, a l’instance de Anthoine
ServantPersona: bourgeois d’EstavayerLuogo: auquel il en fut octroyé acte expedie
p et signé par feu le srsieur Jehan PetterPersona: lors secretsecretaire de ladladite justice
soubs le seelTermine: de la mayorie en date du quatrieme jour de janvier
l’an mil cinq centz septante et quatreData: 4.1.1574 ()2, contenant ainsy.

Et quant au regard des escheutesTermine: et successions la coustume duddudict comté
de NeufchastelLuogo: est telle, que celuy ou ceux sachant la mort du deffunct
qui pretendront avoir action à ladicte succession, se doibvent approcher
sur le jour des six sepmainesPeriodo: 6 settimane apres l’ensepvellissement d’icelluydicelluydit deffunct
pour se mettre en possession et investiture de leur pretentduAggiunta al di sopra della rigaq. Estre ce
faict, doibvent pleinement et paisiblement jouyr duddudict bien et action
mais estans au lieu et ilz ne s’aprochent pour se mettre en pocession et
investiture Passaggio eliminato con perdita di testo (5 cm)r estans bien certiorezTermine: du trespas du
deffunct, celuy ou ceux ne pouront nullement avoir acces audaudict bien
ains en sont entierement et pour le tout privez et dejettez et d’icellez et celuy [fol. 258r]Interruzione di pagina
ou ceux qui ne seront au lieu, lesdictes coustumes portent qu’ilz ont an et jourTermine: Periodo: 1 anno 6 settimane
qu’est six sepmainesSicPeriodo: 6 settimane3 pour s’apporcher et se mettre en pocession et investiture duddudict bien
delaissé par le deffunt, qu’alors venant dedans ledledict temps il peut jouyr de son pretensduAggiunta al di sopra della rigat.
Et s’il ne vient durant ledtledict terme d’an et jourTermine: Periodo: 1 anno 6 settimane, ains qu’il laisse iceluy passer et
expirer, il est entierement frustré de ladeladicte succession et n’en pourra avoir
nulle jouyssance sy donc il n’est releve par une audiance gnallegénérale,
et justice souverayne.

Apres laquelle lecture lesdlesdits srssieurs conseilliers pntementprésentement assemblez, ont
unanimement rapporté, et attesté au plus pres de leurs consciences
qu’ilz ne peuvent faire touchant ledledit point de coustume sinon telle et
semblable declaration que celle de leursdleursdits predecesseurs cy dessus
prochainement transcripte en conformité desddesdits deux articles de decret,
pour autant que ladicte coustume concernant les successions a esté par
le passé et d’ancienneté notoirement usitée et encores au temps pntprésent
usité et observé en ceste ville et comte de NeufchastelLuogo: .

Et des choses susdictes ledledit srsieur mayre de TraversLuogo: a requis et demandé
acte pour s’en servir au besoing sera, lequel judiciallement luy a esté
octroyé soubs le seelTermine: de la mayorie duddudit NeufchastelLuogo: y apposé avec le seing
notarial du secretaire de ladeladite justice soubsigné en tesmoignage de ladicte
par l’adjudication des honnorables, prudens et sages, Samuel PurryPersona:
banderetTermine: , Jaques AmyodPersona: , Jehan RougemontPersona: , Jonas FecquenetPersona: , Pierre Fabvre
dict de ThiellePersona: , Pierre QuelinPersona: , Henry BonvesprePersona: , Jonas VarnodPersona: , David GrenotPersona: ,
Jehan ChambrierPersona: , David BoyvePersona: , Guillame MassondePersona: , David BailliodsPersona:
soubsigne, Jehan BrunPersona: , Jehan Jaques UstervaldePersona: , Jonas BarreillierPersona: ,
Daniel RosselletPersona: , Jaques Clerc dit GuyPersona: , Nicolas TribolletPersona: et Blaise
RosselletPersona: tous bourgeois et conseillers duddudit NeufchastelLuogo: .

Et par moydmoydit mayre ordonné audaudit soubsigné de l’expedier, faict ledledit jour dix
septieme de decembre audaudit an mil six centz et dixData di origine: 17.12.1610 ().

Par ordonnance adjudicaonadjudication
de mesdmesdits srssieurs signé ppar moy.
[Firma:] DDavid BailliodsPersona: Signum notarile not

Annotatione

  1. Aggiunta sul margine sinistro da una mano più recente: Levat est.↩
  2. Lettura incerta.↩
  3. Illeggibile (5 lettere).↩
  4. Aggiunta al di sopra della riga.↩
  5. Passaggio eliminato con perdita di testo (1 parola).↩
  6. Aggiunta sul margine sinistro da una mano più recente: LaqlleLaquelle declairation.↩
  7. Passaggio eliminato con perdita di testo (2 parole).↩
  8. Aggiunta al di sopra della riga.↩
  9. Aggiunta al di sopra della riga.↩
  10. Passaggio eliminato con perdita di testo (1 parola).↩
  11. Passaggio eliminato con perdita di testo (1 parola).↩
  12. Aggiunta al di sopra della riga.↩
  13. Lettura incerta.↩
  14. Aggiunta al di sopra della riga.↩
  15. Lettura incerta.↩
  16. Aggiunta sul margine sinistro da una mano più recente matita: 4 janv 1574Data: 4.1.1574 ().↩
  17. Aggiunta al di sopra della riga.↩
  18. Passaggio eliminato con perdita di testo (5 cm).↩
  19. Cancellazione biffata: dit.↩
  20. Aggiunta al di sopra della riga.↩
  1. SDS NE 1 116.↩
  2. SDS NE 3 8-1.↩
  3. Il s’agit d’une erreur, l’expression an et jour signifie toujours un an et six semaines.↩