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SDS NE 3 78-1

Les sources du droit suisse, XXIe partie : Les sources du droit du canton de Neuchâtel, Tome 3 : Les points de coutume neuchâtelois, par Adrien Wyssbrod et Arnaud Besson

Citation : SDS NE 3 78-1

Licence : CC BY-NC-SA

Procédure d’investiture en succession pour un décès à l’étranger

1627 avril 9 a. s. Neuchâtel

Les prétendants à une succession doivent se présenter preuves en main sur le jour des six semaines après l’inhumation du défunt. En cas de décès à l’étranger ou d’inhumation incertaine, c’est le jour où les héritiers sont notifiés qui sert de date d’inhumation pour le délai.

  • Cote : AVN B 101.01.01.006, p. 334
  • Date : 1627 avril 9 a. s.
  • Support d’écriture : Papier
  • Dimensions l × h (cm) : 22.5 × 32
  • Langue : français

Texte édité


Du lendemain ix avril 1627SoulignéDate : 09.04.1627.
President le srsieur mrebourgsmaitre bourgeois Jehan VarnodPersonne :
en Conseil EstroictOrganisation : .

CoustumeAjout dans la marge de gauchea b

Le srsieur mrebourgsmaitre bourgeois a repntéreprésenté les poincts de coustume pour
en fayre declairation consistants la question suivante
scavoir.

Si touts pretendants a la succession des biens d’un defunct
ne sont pas tenus en aprehander la mise en posession dans
les six septmaynesPériode : 6 semaines de l’ensepvelissement du defunct
et en aprehender l’investiture sur le jour expirant desdsdesdites
six septmaynesPériode : 6 semaines fournis et munis de ses droicts, tiltres
et informations.

Et au cas que le defunct defunctAinsi estre mort hors du lieu
et le jour de l’ensepvelissement incertain, c et
a ce default journee fust establie pour toutes parties,
scavoir monTerme : si touts les pretendants soyent estranger
ou aultres, ne sont pas tems d’y comparoir munis et
fournis de leurs droicts tout ainsi coecomme si c’estoyt le jour
desdsdesdites six septmaynesPériode : 6 semaines.

ItemTerme : , si en demandant ladeladite investiture les pretendants
a cause de testaments, ne sont pas tenus presenter, les
legatsTerme : contenus, pour les delivrer en temps desu et
ordonné, come aussi les cinq solsUnité monétaire : 5 sol faible de Neuchâtel1 de rejection et
exheredationTerme : .

Sur ce a esté dit et declairé que de suicte deAjout au-dessus de la ligned la pratique
usance, coustume declairations precedentes
touts pretendants a succession des biens d’un defunct
sont tenus d’en aprehender la mise en posession dans
les six septmaynesPériode : 6 semaines de l’investitures sur le jour
prefix de l’expiration des six septmaynesPériode : 6 semaines a prendre
des celuy de l’ensepvelissement.

Et au cas il fust question d’un defunct mort hors
du lieu, et dont le jour de l’ensepvelissement
fust incertain, et que pour ce default journees
fust establie e de signifier a toutes parties,
touts pretendants soyent estrangers ou aultres
sont tenus comparoir sur iceluy jour establi
tout ainssi come si c’estoit sur le jour desdsdesdites six
sepmainesPériode : 6 semaines, munis et fournis de leurs droicts et
actions.

Sur lequel jour de l’investiture les pretendus hoirsTerme :
testamentayres, doibvent presenter les legatsTerme : , et
cinq solsUnité monétaire : 5 sol faible de Neuchâtel de privation coecomme sus est dit selon la mesme
coustume.

Annotations

  1. Ajout dans la marge de gauche.↩
  2. Ajout dans la marge de gauche d’une main plus récente au crayon : DélibérDélibérations.↩
  3. Suppression par biffage : si.↩
  4. Ajout au-dessus de la ligne.↩
  5. La suppression a été soulignée : a la.↩
  1. Il s'agit probablement de sols faibles et non de sols. Le sol faible est une dénomination rare du gros qui constitue un douzième de livre faible de Neuchâtel.↩