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SDS NE 3 78-1

Les sources du droit suisse, XXIe partie : Les sources du droit du canton de Neuchâtel, Tome 3 : Les points de coutume neuchâtelois, da Adrien Wyssbrod e Arnaud Besson

Citazione: SDS NE 3 78-1

Licenza: CC BY-NC-SA

Procédure d’investiture en succession pour un décès à l’étranger

1627 aprile 9 v. s. Neuchâtel

Les prétendants à une succession doivent se présenter preuves en main sur le jour des six semaines après l’inhumation du défunt. En cas de décès à l’étranger ou d’inhumation incertaine, c’est le jour où les héritiers sont notifiés qui sert de date d’inhumation pour le délai.

  • Collocazione: AVN B 101.01.01.006, p. 334
  • Data di origine: 1627 aprile 9 v. s.
  • Supporto alla scrittura: Papier
  • Formato l × a (cm): 22.5 × 32
  • Lingua: francese

Testo editionale


Du lendemain ix avril 1627SottolineatoData di origine: 9.4.1627.
President le srsieur mrebourgsmaitre bourgeois Jehan VarnodPersona:
en Conseil EstroictOrganizzazione: .

CoustumeAggiunta sul margine sinistroa b

Le srsieur mrebourgsmaitre bourgeois a repntéreprésenté les poincts de coustume pour
en fayre declairation consistants la question suivante
scavoir.

Si touts pretendants a la succession des biens d’un defunct
ne sont pas tenus en aprehander la mise en posession dans
les six septmaynesPeriodo: 6 settimane de l’ensepvelissement du defunct
et en aprehender l’investiture sur le jour expirant desdsdesdites
six septmaynesPeriodo: 6 settimane fournis et munis de ses droicts, tiltres
et informations.

Et au cas que le defunct defunctSic estre mort hors du lieu
et le jour de l’ensepvelissement incertain, c et
a ce default journee fust establie pour toutes parties,
scavoir monTermine: si touts les pretendants soyent estranger
ou aultres, ne sont pas tems d’y comparoir munis et
fournis de leurs droicts tout ainsi coecomme si c’estoyt le jour
desdsdesdites six septmaynesPeriodo: 6 settimane.

ItemTermine: , si en demandant ladeladite investiture les pretendants
a cause de testaments, ne sont pas tenus presenter, les
legatsTermine: contenus, pour les delivrer en temps desu et
ordonné, come aussi les cinq solsValuta: 5 sol faible di Neuchâtel1 de rejection et
exheredationTermine: .

Sur ce a esté dit et declairé que de suicte deAggiunta al di sopra della rigad la pratique
usance, coustume declairations precedentes
touts pretendants a succession des biens d’un defunct
sont tenus d’en aprehender la mise en posession dans
les six septmaynesPeriodo: 6 settimane de l’investitures sur le jour
prefix de l’expiration des six septmaynesPeriodo: 6 settimane a prendre
des celuy de l’ensepvelissement.

Et au cas il fust question d’un defunct mort hors
du lieu, et dont le jour de l’ensepvelissement
fust incertain, et que pour ce default journees
fust establie e de signifier a toutes parties,
touts pretendants soyent estrangers ou aultres
sont tenus comparoir sur iceluy jour establi
tout ainssi come si c’estoit sur le jour desdsdesdites six
sepmainesPeriodo: 6 settimane, munis et fournis de leurs droicts et
actions.

Sur lequel jour de l’investiture les pretendus hoirsTermine:
testamentayres, doibvent presenter les legatsTermine: , et
cinq solsValuta: 5 sol faible di Neuchâtel de privation coecomme sus est dit selon la mesme
coustume.

Annotatione

  1. Aggiunta sul margine sinistro.↩
  2. Aggiunta sul margine sinistro da una mano più recente matita: DélibérDélibérations.↩
  3. Cancellazione biffata: si.↩
  4. Aggiunta al di sopra della riga.↩
  5. Cancellazione sottolineata: a la.↩
  1. Il s'agit probablement de sols faibles et non de sols. Le sol faible est une dénomination rare du gros qui constitue un douzième de livre faible de Neuchâtel.↩