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SDS NE 3 197-1

Les sources du droit suisse, XXIe partie : Les sources du droit du canton de Neuchâtel, Tome 3 : Les points de coutume neuchâtelois, by Adrien Wyssbrod and Arnaud Besson

Citation: SDS NE 3 197-1

License: CC BY-NC-SA

Exhérédation et validité des testaments

1664 September 23 O.S. Neuchâtel

Celui qui veut déshériter ses enfants ou proches parents doit les nommer spécifiquement et leur léguer au minimum cinq sols. Les enfants ne peuvent pas être privés de leur légitime. Si quelqu’un dispose de choses qui ne se trouvent pas en sa puissance, le testament est considéré comme frivole et défectueux.

  • Shelfmark: AVN B 101.14.001, fol. 462r–462v
  • Date of origin: 1664 September 23 O.S.
  • Substrate: Papier
  • Format h × w (cm): 23.5 × 33
  • Language: French

Ce point de coutume est cité dans le point SDS NE 3 284-1.

Edition Text


Si celuy qui veut exherederTerm: ou desheriter
de ses enfans ou de ses proches parens, ne les doit
pas nommer specifiquement & les cinq solsCurrency: 5 sol faible of Neuchâtel1 avec
quoy il les peut dejetterTerm: de ses biens.


Plus si une personne disposant de choses qui
n’est en sa puissance par son testament, ne le rend
pas defectueux.


Sur la requeste presentée par
honn.honnorable Jonas GriselPerson: d’AuvernierPlace: & consorts, par devant
Monsrmonsieur le maistre bourgeois & Conseil Estroit de la Ville
de NeufchâtelPlace: Organisation: , le 23e de 7breseptembre 1664Date of origin: 23.9.1664 (), tendante aux
fins d’avoir les points de coustume suivants.

Premierement, si celuy qui veut exherederTerm: &
desheriter de ses enfans ou autres proches parens les
doit pas nommer specifiquement, & les cinq solsCurrency: 5 sol faible of Neuchâtel avec
quoy il les peut dejetterTerm: de ses biens.
[fol. 462v]Page break

Secondement, si une personne disposant de chose
qui n’est en sa puissance par son testament, ne le rend
pas defectueux.

Mesd. srsMesdits sieurs du ConseilOrganisation: ayans eu advis et meure
premeditation par ensemble donne par declaration que
suivant la coustume usitée en la souveraineté dudit
NeufchatelPlace: de pere à fils & de tout temps immemorial
jusqu’à present, voire ensuite d’autres declarations desja
rendues à ce sujet du passé la coustume estre telle.

Assavoir sur le premier point, que celuy ou celle
qui veut exherederTerm: ou desheriter de ses biens aucuns
de ses enfans ou de ses plus proches parens, lesquels
selon l’ordre et droit de nature, s’il n’en estoit disposé
autrement, au deffaut d’enfans legitimes devroyent estre
ses heritiers, comme freres & soeurs, nepveux & niepces
ou autres ses plus proches parens en degré de consanguinité
il les doit nommer specifiquement & ce qu’il legue &
ordonne à un chacun d’iceux en departement de ses biens,
soit argent, obligations, terres ou autres choses, & pour
le moins cinq solsCurrency: 5 sol faible of Neuchâtel pour les priver & exherederTerm: du surplus
de sesdsesdits biens, sans comprendre la portion qui doit
appartenir aux enfans, s’il y en a, pour leur legitimeTerm: ,
dont ils ne peuvent estre frustrés & privés.

Et sur le second poinct, qu’une personne doit
tester, disposer & ordonner de chose qui est en sa puissance,
autrement tel testament et ordonnance est defectueux
et frivole.

Ce qu’a esté ainsi passé, conclud et arresté les
an & jour que devant, et ordonné à moy secretaire de
Ville l’expedier en cette forme sous le seelTerm: de la mayorie
et a justice dudit NeufchatelPlace of origin: , & signature de ma main.

Levé pour copie coecomme devant.
[Signature:] NNicolas HuguenaudPerson: Notarial sign

Notes

  1. Deletion by strikethrough: Ne.↩
  1. Il s'agit probablement de sols faibles et non de sols. Le sol faible est une dénomination rare du gros qui constitue un douzième de livre faible de Neuchâtel.↩