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SDS NE 3 22-1

Les sources du droit suisse, XXIe partie : Les sources du droit du canton de Neuchâtel, Tome 3 : Les points de coutume neuchâtelois, da Adrien Wyssbrod e Arnaud Besson

Citazione: SDS NE 3 22-1

Licenza: CC BY-NC-SA

Revenus du bien de l’épouse dans un régime d’indivision

1595 marzo 25 v. s. Neuchâtel

Un mari vivant en indivision de biens avec ses frères et y ayant ajouté le bien de son épouse, et dont la famille a vécu sur les revenus ainsi générés, ne peut pas ensuite demander des contreparties pour le revenu généré par le bien de sa femme.

  • Collocazione: AVN B 101.14.001, fol. 370v–371r
  • Data di origine: 1595 marzo 25 v. s.
  • Supporto alla scrittura: Papier
  • Formato l × a (cm): 23.5 × 33
  • Lingua: francese

Testo editionale

a


Par declaration faicte le
xxve de mars 1595SottolineatoData di origine: 25.3.1595 () à l’instance de
sieur Abraham GallandrePersona: , notaire de
La CoudreLuogo: , & de ses freres1 pour sçavoir si on
peut repeter et demander restitution ou recompence.
des fruicts, roséesTermine: et revenus du bien et
mariage qu’une femme porte avec son mary
et mect en commun avec l’autre bien de
la maison indivis entre sondict mary et
ses freres.


A esté dit et ordonné par desclaration que quand un
homme qui est entronquéTermine: et en bien commun avec ses
freres vient à se marier et mect le bien de sa femme
en commun avec l’autre bien de la maison sans faire [fol. 371r]Interruzione di pagina
aucune protesteTermine: ny reserve d’en tirer recompense, se
nourrissant et entretenant mesme avec sadicte femme et
les enffans qu’ils ont de leur mariage en la maison et
sur le bien. Icelluy ne peut par après repeter ny demander
les roséesTermine: du bien de sadicte femme ny parties d’icelles
pour ledict temps qu’il a esté ainsi en communion n’ayans
lesdicts sieurs conseillers par veu usiter par le passé
qu’on ait retiré telles roséesTermine: et leur estant admis que
ce n’est la raison ny l’equité.

Annotatione

  1. Aggiunta sul margine sinistro da una mano più recente:
    Il ne se faict recompence
    des roséesTermine: du bien de
    la femme, mis en
    commun sans reserve.    ↩
  1. Dans les manuels du Conseil de ville, ce point est daté du 19 mars 1595Data: 19.3.1595 (AVN B 101.01.01.004, p. 197) et l'on apprend que l'un des frères se prénomme JehanPersona: .↩