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SDS NE 3 52-1

Les sources du droit suisse, XXIe partie : Les sources du droit du canton de Neuchâtel, Tome 3 : Les points de coutume neuchâtelois, von Adrien Wyssbrod und Arnaud Besson

Zitation: SDS NE 3 52-1

Lizenz: CC BY-NC-SA

Détails sur une barre et sa notification

1606 Juli 30 a. S. Neuchâtel

Détails sur une affaire de saisie-arrêt de biens de débiteur (barre) et notification de celle-ci, dans le cadre d’un contrat d’obligation dû par la couronne de France, mais transitant par d’autres individus.

  • Signatur: AEN 14JL 451, fol. 249r–249v
  • Originaldatierung: 1606 Juli 30 a. S.
  • Beschreibstoff: Papier
  • Format B × H (cm): 22.5 × 34
  • Sprache: Französisch

Il ne s’agit pas à proprement parler d’un point de coutume, mais une copie écrite de la décision est demandée.

Editionstext

a

Je Daniel HuguenauldPerson: mayre et du Conseil de ville de NeufchastelOrt: Organisation: pour et au
nom de l’excellence et grandeur de ma dame la duchesse de LonguevilleOrt: et de ToutevilleOrt:
comtesse souveraine de NeufchastelOrt: et VallanginOrt: etc. Et au nom de monseigneur son
sonKorrigiert: b tres illustre fils notre souverain prince, scavoir fait a qu’il appartiendra, que sur
le dix huictieme jour du mois de juillet l’an de salut mille six cents et sixDatum: 18.7.1606 () par
devant moy et aucunsBegriff: des sieurs conseilliers de ceste ville, est comparu judicialement
honnorable prudent homme Jehan RougemontPerson: bourgeois et du ConseilOrganisation: duddudit NeufchlNeuchâtelOrt:
proposant a forme de droict, comme se trouvant il y a quelque espace de temps au
lieu de SolleureOrt: avec noble François de MurPerson: chastelain de la SarraOrt: , il auroit
par le moyen et entremise des honorhonorables Jehan Jaques CarrelPerson: et Jehan Jaques PourryPerson:
bourgeois dudict NeufchastelOrt: , faict passé, arrestc et convention avec ledledit srsieur de MurPerson:
pour les droicts et actions que iceluyKorrektur oberhalb der Zeile, ersetzt: Jehand au nom de la damoyselle sa femme, a et
doibt avoir sur le contract d’obligation dehu a feu le srsieur capitaine Blaise HoryPerson:
par la majesté royalle de FranceOrt: Person: , a forme du decret et esgalationBegriff: des biens duddudit
defunct HoryPerson: . Lesquels droicts et actions ledledit noble Françeois de MurPerson: luy a
cedez, remis et transportez pour la juste moitié, en precomptant et desduisant
sur ledict prix les sommes de deniersBegriff: qu’il luy est redebvable par obligations et
cedulesBegriff: . Or est il que pour effectuer ledledit marché et convention, et afin que il
en puisse estre jouyssant, luy proposant estant de retour, auroit faict arrester
et barrerBegriff: ledict contract, riere le srsieur maistrebourgeois ed ceste ville qui l’avoit
entre mains, et icelle barreBegriff: dehuement faictHinzufügung oberhalb der Zeilee notifier audict srsieur Chatelain1 riere ledict
lieu de la SarraOrt: par homme expres qu’il auroit envoyé par derriere luy avec
attestation d’icelle barreBegriff: signée par discret Anthoine MeuronPerson: notaire a la
relation d’honnorhonnorable Beat Jacob MenoudPerson: soutierBegriff: de la seigneurie en ceste justice,
en date du vie jour de juin dernier passéDatum: 6.6.1606 () sur ce produict, au pied de laquelle
attestation f–il y a uneHinzufügung oberhalb der Zeile–f confession dudict srsieur de MurPerson: escripte et soubsignée de sa propre
main du neufvieme jour dudict moisDatum: 30.7.1606 () par laquelle il se voit comme il a librementHinzufügung oberhalb der Zeileg receu
ladicte barreBegriff: et en a esté dehuement adverti, parquoy et d’autant que restoit le
jour des six sepmainesZeitspanne: 6 Wochen que ladicte barreBegriff: avoit esté faicte demandoit ledledit srsieur Jehan
Rougemont
Person:
, droict et cognoissance pour estre investu d’icelle barreBegriff: , suivant la
coustume usitée en ce lieu.

Et de ce en fut par moydict mayre demandé le droict auxdicts sieurs conseilliers,
lesquels avantKorrigiert: ayanth passés plus oultre ont voulu scavoir si ladeladicte barreBegriff: avoit esté ainsy
faicte et notifée a partie et sy restoit aujourd’huy le jour des six sepmainesZeitspanne: 6 Wochen, et
que ledict srsieur RougemontPerson: a verifié et faict apparoistre sur le pied tant par les
actes d’attestation cydessus mentionnez, comme par l’attestation verbale dudict [fol. 249v]Seitenumbruch
soubtierBegriff: de la seigneurie qui a declairé ladite barreBegriff: avoir esté faicte sur
le vie jour de juin dernier passéDatum: 6.6.1606 (), tellement que restoit le jour des six
sepmaines
Zeitspanne: 6 Wochen
, surce lesdicts sieurs conseillers ont cogneu et jugé que
ledict srsieur RougemontPerson: pouvoit et debvoit este investu d’icelle barreBegriff: et desdicts
droicts et actions que audict srsieur ChlainChâtelain2 de la SarraOrt: a cause de sa femme
competoyent et appartenoytappartenoyent sur ledict contract dehu par sadicte majesté
a feu ledledit capitaine Blaise HoryPerson: suivant la susmentionnée convention entre
eux faicte, afin d’en pouvoir estre jouyssant suivant sa demande et la
coustume du pays, puisqu’il ny avoit point d’opposition. A telle condition
neantmoins que sy aujourd’huy pour tout le jour ledledit srsieur ChlainChâtelain3 ou quelqu’Hinzufügung oberhalb der Zeileiun
pour luy venoit pour sy opposer par justice, il ne debvoit estre forclosBegriff: ,
suyvant laquelle cognoissance il a esté investu par la tradition du baston
judicial que tenoy en mes mains, et ce par ladladite judication des honnorables
et prudens Guillame Henry dict d’AllemagnePerson: et Guillame MassondePerson: , conseilliers
de NeufchastelOrt: , ledict jour dixhuictieme de juillet l’an mille six cents et
six
Datum: 18.7.1606 ()
, et n’y ayant heu aucune opposition ledledit srsieur RougemontPerson: a depuis
demandé avoir ces choses par escript en acte pour s’en servir et prevaloir
a son besoing. Ce que par les honnorhonorables et prudens Balthasar BailliodPerson: , David
Grenot
Person:
, Jehan BrunPerson: et autres conseilliers duddudit NeufchastelOrt: , luy a esté
cogneu et adjugé, et par moydict mayre ordonné au secretaire de ladeladite
justice soubsigné de l’expedier soubs le seelBegriff: de la mayorie duddudit NeufchlNeuchâtelOrt:
cy mis et appendu en tesmoignage de verité, faict le penultieme jour
dudict moys de juillet l’an de salut mille six cents et six
Originaldatierung: 30.7.1606 ()
.
Notarzeichen not4

Anmerkungen

  1. Hinzufügung am linken Rand von späterer Hand: Levata est.
  2. Korrigiert: .
  3. Streichung durch einfache Durchstreichung: s.
  4. Korrektur oberhalb der Zeile, ersetzt: Jehan.
  5. Hinzufügung oberhalb der Zeile.
  6. Hinzufügung oberhalb der Zeile.
  7. Hinzufügung oberhalb der Zeile.
  8. Korrigiert: ayant.
  9. Hinzufügung oberhalb der Zeile.
  1. François de MurPerson: .
  2. François de MurPerson: .
  3. François de MurPerson: .
  4. David BaillodPerson: .