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SDS NE 3 52-1

Les sources du droit suisse, XXIe partie : Les sources du droit du canton de Neuchâtel, Tome 3 : Les points de coutume neuchâtelois, par Adrien Wyssbrod et Arnaud Besson

Citation : SDS NE 3 52-1

Licence : CC BY-NC-SA

Détails sur une barre et sa notification

1606 juillet 30 a. s. Neuchâtel

Détails sur une affaire de saisie-arrêt de biens de débiteur (barre) et notification de celle-ci, dans le cadre d’un contrat d’obligation dû par la couronne de France, mais transitant par d’autres individus.

  • Cote : AEN 14JL 451, fol. 249r–249v
  • Date : 1606 juillet 30 a. s.
  • Support d’écriture : Papier
  • Dimensions l × h (cm) : 22.5 × 34
  • Langue : français

Il ne s’agit pas à proprement parler d’un point de coutume, mais une copie écrite de la décision est demandée.

Texte édité

a

Je Daniel HuguenauldPersonne : mayre et du Conseil de ville de NeufchastelLieu : Organisation : pour et au
nom de l’excellence et grandeur de ma dame la duchesse de LonguevilleLieu : et de ToutevilleLieu :
comtesse souveraine de NeufchastelLieu : et VallanginLieu : etc. Et au nom de monseigneur son
sonÀ corriger en : b tres illustre fils notre souverain prince, scavoir fait a qu’il appartiendra, que sur
le dix huictieme jour du mois de juillet l’an de salut mille six cents et sixDate : 18.07.1606 () par
devant moy et aucunsTerme : des sieurs conseilliers de ceste ville, est comparu judicialement
honnorable prudent homme Jehan RougemontPersonne : bourgeois et du ConseilOrganisation : duddudit NeufchlNeuchâtelLieu :
proposant a forme de droict, comme se trouvant il y a quelque espace de temps au
lieu de SolleureLieu : avec noble François de MurPersonne : chastelain de la SarraLieu : , il auroit
par le moyen et entremise des honorhonorables Jehan Jaques CarrelPersonne : et Jehan Jaques PourryPersonne :
bourgeois dudict NeufchastelLieu : , faict passé, arrestc et convention avec ledledit srsieur de MurPersonne :
pour les droicts et actions que iceluyCorrection au-dessus de la ligne, remplace : Jehand au nom de la damoyselle sa femme, a et
doibt avoir sur le contract d’obligation dehu a feu le srsieur capitaine Blaise HoryPersonne :
par la majesté royalle de FranceLieu : Personne : , a forme du decret et esgalationTerme : des biens duddudit
defunct HoryPersonne : . Lesquels droicts et actions ledledit noble Françeois de MurPersonne : luy a
cedez, remis et transportez pour la juste moitié, en precomptant et desduisant
sur ledict prix les sommes de deniersTerme : qu’il luy est redebvable par obligations et
cedulesTerme : . Or est il que pour effectuer ledledit marché et convention, et afin que il
en puisse estre jouyssant, luy proposant estant de retour, auroit faict arrester
et barrerTerme : ledict contract, riere le srsieur maistrebourgeois ed ceste ville qui l’avoit
entre mains, et icelle barreTerme : dehuement faictAjout au-dessus de la lignee notifier audict srsieur Chatelain1 riere ledict
lieu de la SarraLieu : par homme expres qu’il auroit envoyé par derriere luy avec
attestation d’icelle barreTerme : signée par discret Anthoine MeuronPersonne : notaire a la
relation d’honnorhonnorable Beat Jacob MenoudPersonne : soutierTerme : de la seigneurie en ceste justice,
en date du vie jour de juin dernier passéDate : 06.06.1606 () sur ce produict, au pied de laquelle
attestation f–il y a uneAjout au-dessus de la ligne–f confession dudict srsieur de MurPersonne : escripte et soubsignée de sa propre
main du neufvieme jour dudict moisDate : 30.07.1606 () par laquelle il se voit comme il a librementAjout au-dessus de la ligneg receu
ladicte barreTerme : et en a esté dehuement adverti, parquoy et d’autant que restoit le
jour des six sepmainesPériode : 6 semaines que ladicte barreTerme : avoit esté faicte demandoit ledledit srsieur Jehan
Rougemont
Personne :
, droict et cognoissance pour estre investu d’icelle barreTerme : , suivant la
coustume usitée en ce lieu.

Et de ce en fut par moydict mayre demandé le droict auxdicts sieurs conseilliers,
lesquels avantÀ corriger en : ayanth passés plus oultre ont voulu scavoir si ladeladicte barreTerme : avoit esté ainsy
faicte et notifée a partie et sy restoit aujourd’huy le jour des six sepmainesPériode : 6 semaines, et
que ledict srsieur RougemontPersonne : a verifié et faict apparoistre sur le pied tant par les
actes d’attestation cydessus mentionnez, comme par l’attestation verbale dudict [fol. 249v]Saut de page
soubtierTerme : de la seigneurie qui a declairé ladite barreTerme : avoir esté faicte sur
le vie jour de juin dernier passéDate : 06.06.1606 (), tellement que restoit le jour des six
sepmaines
Période : 6 semaines
, surce lesdicts sieurs conseillers ont cogneu et jugé que
ledict srsieur RougemontPersonne : pouvoit et debvoit este investu d’icelle barreTerme : et desdicts
droicts et actions que audict srsieur ChlainChâtelain2 de la SarraLieu : a cause de sa femme
competoyent et appartenoytappartenoyent sur ledict contract dehu par sadicte majesté
a feu ledledit capitaine Blaise HoryPersonne : suivant la susmentionnée convention entre
eux faicte, afin d’en pouvoir estre jouyssant suivant sa demande et la
coustume du pays, puisqu’il ny avoit point d’opposition. A telle condition
neantmoins que sy aujourd’huy pour tout le jour ledledit srsieur ChlainChâtelain3 ou quelqu’Ajout au-dessus de la ligneiun
pour luy venoit pour sy opposer par justice, il ne debvoit estre forclosTerme : ,
suyvant laquelle cognoissance il a esté investu par la tradition du baston
judicial que tenoy en mes mains, et ce par ladladite judication des honnorables
et prudens Guillame Henry dict d’AllemagnePersonne : et Guillame MassondePersonne : , conseilliers
de NeufchastelLieu : , ledict jour dixhuictieme de juillet l’an mille six cents et
six
Date : 18.07.1606 ()
, et n’y ayant heu aucune opposition ledledit srsieur RougemontPersonne : a depuis
demandé avoir ces choses par escript en acte pour s’en servir et prevaloir
a son besoing. Ce que par les honnorhonorables et prudens Balthasar BailliodPersonne : , David
Grenot
Personne :
, Jehan BrunPersonne : et autres conseilliers duddudit NeufchastelLieu : , luy a esté
cogneu et adjugé, et par moydict mayre ordonné au secretaire de ladeladite
justice soubsigné de l’expedier soubs le seelTerme : de la mayorie duddudit NeufchlNeuchâtelLieu :
cy mis et appendu en tesmoignage de verité, faict le penultieme jour
dudict moys de juillet l’an de salut mille six cents et six
Date : 30.07.1606 ()
.
Seing/signe notarial not4

Annotations

  1. Ajout dans la marge de gauche d’une main plus récente : Levata est.
  2. À corriger en : .
  3. Suppression par biffage : s.
  4. Correction au-dessus de la ligne, remplace : Jehan.
  5. Ajout au-dessus de la ligne.
  6. Ajout au-dessus de la ligne.
  7. Ajout au-dessus de la ligne.
  8. À corriger en : ayant.
  9. Ajout au-dessus de la ligne.
  1. François de MurPersonne : .
  2. François de MurPersonne : .
  3. François de MurPersonne : .
  4. David BaillodPersonne : .