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SDS NE 3 52-1

Les sources du droit suisse, XXIe partie : Les sources du droit du canton de Neuchâtel, Tome 3 : Les points de coutume neuchâtelois, by Adrien Wyssbrod and Arnaud Besson

Citation: SDS NE 3 52-1

License: CC BY-NC-SA

Détails sur une barre et sa notification

1606 July 30 O.S. Neuchâtel

Détails sur une affaire de saisie-arrêt de biens de débiteur (barre) et notification de celle-ci, dans le cadre d’un contrat d’obligation dû par la couronne de France, mais transitant par d’autres individus.

  • Shelfmark: AEN 14JL 451, fol. 249r–249v
  • Date of origin: 1606 July 30 O.S.
  • Substrate: Papier
  • Format h × w (cm): 22.5 × 34
  • Language: French

Il ne s’agit pas à proprement parler d’un point de coutume, mais une copie écrite de la décision est demandée.

Edition Text

a

Je Daniel HuguenauldPerson: mayre et du Conseil de ville de NeufchastelPlace: Organisation: pour et au
nom de l’excellence et grandeur de ma dame la duchesse de LonguevillePlace: et de ToutevillePlace:
comtesse souveraine de NeufchastelPlace: et VallanginPlace: etc. Et au nom de monseigneur son
sonCorrected: b tres illustre fils notre souverain prince, scavoir fait a qu’il appartiendra, que sur
le dix huictieme jour du mois de juillet l’an de salut mille six cents et sixDate: 18.7.1606 () par
devant moy et aucunsTerm: des sieurs conseilliers de ceste ville, est comparu judicialement
honnorable prudent homme Jehan RougemontPerson: bourgeois et du ConseilOrganisation: duddudit NeufchlNeuchâtelPlace:
proposant a forme de droict, comme se trouvant il y a quelque espace de temps au
lieu de SolleurePlace: avec noble François de MurPerson: chastelain de la SarraPlace: , il auroit
par le moyen et entremise des honorhonorables Jehan Jaques CarrelPerson: et Jehan Jaques PourryPerson:
bourgeois dudict NeufchastelPlace: , faict passé, arrestc et convention avec ledledit srsieur de MurPerson:
pour les droicts et actions que iceluyCorrection above the line, replaces: Jehand au nom de la damoyselle sa femme, a et
doibt avoir sur le contract d’obligation dehu a feu le srsieur capitaine Blaise HoryPerson:
par la majesté royalle de FrancePlace: Person: , a forme du decret et esgalationTerm: des biens duddudit
defunct HoryPerson: . Lesquels droicts et actions ledledit noble Françeois de MurPerson: luy a
cedez, remis et transportez pour la juste moitié, en precomptant et desduisant
sur ledict prix les sommes de deniersTerm: qu’il luy est redebvable par obligations et
cedulesTerm: . Or est il que pour effectuer ledledit marché et convention, et afin que il
en puisse estre jouyssant, luy proposant estant de retour, auroit faict arrester
et barrerTerm: ledict contract, riere le srsieur maistrebourgeois ed ceste ville qui l’avoit
entre mains, et icelle barreTerm: dehuement faictAddition above the linee notifier audict srsieur Chatelain1 riere ledict
lieu de la SarraPlace: par homme expres qu’il auroit envoyé par derriere luy avec
attestation d’icelle barreTerm: signée par discret Anthoine MeuronPerson: notaire a la
relation d’honnorhonnorable Beat Jacob MenoudPerson: soutierTerm: de la seigneurie en ceste justice,
en date du vie jour de juin dernier passéDate: 6.6.1606 () sur ce produict, au pied de laquelle
attestation f–il y a uneAddition above the line–f confession dudict srsieur de MurPerson: escripte et soubsignée de sa propre
main du neufvieme jour dudict moisDate: 30.7.1606 () par laquelle il se voit comme il a librementAddition above the lineg receu
ladicte barreTerm: et en a esté dehuement adverti, parquoy et d’autant que restoit le
jour des six sepmainesDuration: 6 weeks que ladicte barreTerm: avoit esté faicte demandoit ledledit srsieur Jehan
Rougemont
Person:
, droict et cognoissance pour estre investu d’icelle barreTerm: , suivant la
coustume usitée en ce lieu.

Et de ce en fut par moydict mayre demandé le droict auxdicts sieurs conseilliers,
lesquels avantCorrected: ayanth passés plus oultre ont voulu scavoir si ladeladicte barreTerm: avoit esté ainsy
faicte et notifée a partie et sy restoit aujourd’huy le jour des six sepmainesDuration: 6 weeks, et
que ledict srsieur RougemontPerson: a verifié et faict apparoistre sur le pied tant par les
actes d’attestation cydessus mentionnez, comme par l’attestation verbale dudict [fol. 249v]Page break
soubtierTerm: de la seigneurie qui a declairé ladite barreTerm: avoir esté faicte sur
le vie jour de juin dernier passéDate: 6.6.1606 (), tellement que restoit le jour des six
sepmaines
Duration: 6 weeks
, surce lesdicts sieurs conseillers ont cogneu et jugé que
ledict srsieur RougemontPerson: pouvoit et debvoit este investu d’icelle barreTerm: et desdicts
droicts et actions que audict srsieur ChlainChâtelain2 de la SarraPlace: a cause de sa femme
competoyent et appartenoytappartenoyent sur ledict contract dehu par sadicte majesté
a feu ledledit capitaine Blaise HoryPerson: suivant la susmentionnée convention entre
eux faicte, afin d’en pouvoir estre jouyssant suivant sa demande et la
coustume du pays, puisqu’il ny avoit point d’opposition. A telle condition
neantmoins que sy aujourd’huy pour tout le jour ledledit srsieur ChlainChâtelain3 ou quelqu’Addition above the lineiun
pour luy venoit pour sy opposer par justice, il ne debvoit estre forclosTerm: ,
suyvant laquelle cognoissance il a esté investu par la tradition du baston
judicial que tenoy en mes mains, et ce par ladladite judication des honnorables
et prudens Guillame Henry dict d’AllemagnePerson: et Guillame MassondePerson: , conseilliers
de NeufchastelPlace: , ledict jour dixhuictieme de juillet l’an mille six cents et
six
Date: 18.7.1606 ()
, et n’y ayant heu aucune opposition ledledit srsieur RougemontPerson: a depuis
demandé avoir ces choses par escript en acte pour s’en servir et prevaloir
a son besoing. Ce que par les honnorhonorables et prudens Balthasar BailliodPerson: , David
Grenot
Person:
, Jehan BrunPerson: et autres conseilliers duddudit NeufchastelPlace: , luy a esté
cogneu et adjugé, et par moydict mayre ordonné au secretaire de ladeladite
justice soubsigné de l’expedier soubs le seelTerm: de la mayorie duddudit NeufchlNeuchâtelPlace:
cy mis et appendu en tesmoignage de verité, faict le penultieme jour
dudict moys de juillet l’an de salut mille six cents et six
Date of origin: 30.7.1606 ()
.
Notarial sign not4

Notes

  1. Addition on the left margin in a later hand: Levata est.
  2. Corrected: .
  3. Deletion by strikethrough: s.
  4. Correction above the line, replaces: Jehan.
  5. Addition above the line.
  6. Addition above the line.
  7. Addition above the line.
  8. Corrected: ayant.
  9. Addition above the line.
  1. François de MurPerson: .
  2. François de MurPerson: .
  3. François de MurPerson: .
  4. David BaillodPerson: .