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SDS NE 3 67-1

Les sources du droit suisse, XXIe partie : Les sources du droit du canton de Neuchâtel, Tome 3 : Les points de coutume neuchâtelois, by Adrien Wyssbrod and Arnaud Besson

Citation: SDS NE 3 67-1

License: CC BY-NC-SA

Prescription des dettes

1618 October 23 O.S. Neuchâtel

Des dettes qui font l’objet de poursuites dans les trente ans ne peuvent pas être prescrites. Des dettes, qu’elles résultent d’obligations ou non, qui prévoient un intérêt ou non, et pour lesquelles on n’a pas perçu de paiement dans les trente ans et pour lesquelles on n'a pas poursuivi en justice, sont prescrites au bout de trente ans.

  • Shelfmark: AVN B 101.14.001, fol. 380r–380v
  • Date of origin: 1618 October 23 O.S.
  • Substrate: Papier
  • Format h × w (cm): 23.5 × 33
  • Language: French

Edition Text


Declaration du mesme jour
& an que dessus : à l’instance de
honnorable homme Anthoine BoyvePerson: ,
bourgeois & precepteur en l’escolle de
NeufchastelPlace: proposant pour avravoir
expedition & decision d’un proceddé qu’il a
intenté au lieu de MouldonPlace: contre honnorable
aJonasAddition above the lineb JacquemetPerson: , bourgeois dudict NeufchastelPlace: ,
son beaufrere, sur l’opposition de la saisie
et arrest qu’il avoit faict faire de quelques
meubles appartenants audict JacquemetPerson: pour
concepvoir payement de certaine somme de
deniers. Il lui est requis de veriffier & faire
apparoistre dans quel temps & terme les
debtes tombent en prescription par la coustume
de ce lieu à faute de repetition.


Surquoy a esté dit rapporté & declaré que la
coustume de ceste Ville & Comté de NeufchastelPlace: ,
observée et usitée d’ancienneté & de temps immemorial
jusques a pntprésent porte que tout debt qui est repeté &
poursuict par voye et execution de justice dans l’espace
de trente ansDuration: 30 years ne peut et ne doibt pas estre prescript.
Et que par le contraire les debtes contenues en obligations
ou hors d’obligation et qui portent censeTerm: & interest ou non,
desquels on n’a perçu aucun payement en principal
ny censesTerm: deans l’espace de trente ansDuration: 30 years et desquels [fol. 380v]Page break
on a faict deue repetition & poursuicte par voye et
exploit de justice durant lesdicts trente ansDuration: 30 years
font et doibvent estre entierement perscripts, sans
que d’iceux on puisse par apres poursuivre ny exigier
aucun payement.
c
Le 14e jour d’augst 1655UnderlinedDate: 14.8.1655 ()1, il a esté declaré par messrsmessieurs
des Trois EstatsOrganisation: que lad.ladite perscription estoit reduite au
terme de dix ansDuration: 10 years comme est à voir ci devant folio 372.2

Notes

  1. Deletion by strikethrough: Jacob.↩
  2. Addition above the line.↩
  3. Change of hand.↩
  1. Voir SDS NE 1 138.↩
  2. Voir SDS NE 3 32-1.↩