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SDS NE 3 67-1

Les sources du droit suisse, XXIe partie : Les sources du droit du canton de Neuchâtel, Tome 3 : Les points de coutume neuchâtelois, da Adrien Wyssbrod e Arnaud Besson

Citazione: SDS NE 3 67-1

Licenza: CC BY-NC-SA

Prescription des dettes

1618 ottobre 23 v. s. Neuchâtel

Des dettes qui font l’objet de poursuites dans les trente ans ne peuvent pas être prescrites. Des dettes, qu’elles résultent d’obligations ou non, qui prévoient un intérêt ou non, et pour lesquelles on n’a pas perçu de paiement dans les trente ans et pour lesquelles on n'a pas poursuivi en justice, sont prescrites au bout de trente ans.

  • Collocazione: AVN B 101.14.001, fol. 380r–380v
  • Data di origine: 1618 ottobre 23 v. s.
  • Supporto alla scrittura: Papier
  • Formato l × a (cm): 23.5 × 33
  • Lingua: francese

Testo editionale


Declaration du mesme jour
& an que dessus : à l’instance de
honnorable homme Anthoine BoyvePersona: ,
bourgeois & precepteur en l’escolle de
NeufchastelLuogo: proposant pour avravoir
expedition & decision d’un proceddé qu’il a
intenté au lieu de MouldonLuogo: contre honnorable
aJonasAggiunta al di sopra della rigab JacquemetPersona: , bourgeois dudict NeufchastelLuogo: ,
son beaufrere, sur l’opposition de la saisie
et arrest qu’il avoit faict faire de quelques
meubles appartenants audict JacquemetPersona: pour
concepvoir payement de certaine somme de
deniers. Il lui est requis de veriffier & faire
apparoistre dans quel temps & terme les
debtes tombent en prescription par la coustume
de ce lieu à faute de repetition.


Surquoy a esté dit rapporté & declaré que la
coustume de ceste Ville & Comté de NeufchastelLuogo: ,
observée et usitée d’ancienneté & de temps immemorial
jusques a pntprésent porte que tout debt qui est repeté &
poursuict par voye et execution de justice dans l’espace
de trente ansPeriodo: 30 anni ne peut et ne doibt pas estre prescript.
Et que par le contraire les debtes contenues en obligations
ou hors d’obligation et qui portent censeTermine: & interest ou non,
desquels on n’a perçu aucun payement en principal
ny censesTermine: deans l’espace de trente ansPeriodo: 30 anni et desquels [fol. 380v]Interruzione di pagina
on a faict deue repetition & poursuicte par voye et
exploit de justice durant lesdicts trente ansPeriodo: 30 anni
font et doibvent estre entierement perscripts, sans
que d’iceux on puisse par apres poursuivre ny exigier
aucun payement.
c
Le 14e jour d’augst 1655SottolineatoData: 14.8.1655 ()1, il a esté declaré par messrsmessieurs
des Trois EstatsOrganizzazione: que lad.ladite perscription estoit reduite au
terme de dix ansPeriodo: 10 anni comme est à voir ci devant folio 372.2

Annotatione

  1. Cancellazione biffata: Jacob.↩
  2. Aggiunta al di sopra della riga.↩
  3. Cambio di mano.↩
  1. Voir SDS NE 1 138.↩
  2. Voir SDS NE 3 32-1.↩