SDS NE 3 67-1
Les sources du droit suisse, XXIe partie : Les sources du droit du canton de Neuchâtel, Tome 3 : Les points de coutume neuchâtelois, par Adrien Wyssbrod et Arnaud Besson
Citation : SDS NE 3 67-1
Licence : CC BY-NC-SA
Prescription des dettes
1618 octobre 23 a. s. Neuchâtel
Description de la source
- Cote : AVN B 101.14.001, fol. 380r–380v
- Date : 1618 octobre 23 a. s.
- Support d’écriture : Papier
- Dimensions l × h (cm) : 23.5 × 33
- Langue : français
-
Texte édité
Declaration du mesme jour
& an que dessus : à l’instance de
honnorable
homme Anthoine BoyvePersonne : ,
bourgeois & precepteur en l’escolle de
NeufchastelLieu : proposant pour avravoir
expedition & decision d’un proceddé qu’il a
intenté au lieu de
MouldonLieu : contre honnorable
aJonasAjout au-dessus de la
ligneb JacquemetPersonne : , bourgeois dudict
NeufchastelLieu : ,
son beaufrere, sur l’opposition de
la saisie
et arrest qu’il avoit faict faire de quelques
meubles appartenants audict
JacquemetPersonne : pour
concepvoir payement de certaine somme de
deniers. Il lui est requis de veriffier & faire
apparoistre dans quel temps
& terme les
debtes tombent en prescription par la coustume
de ce lieu à faute
de repetition.
Surquoy a esté dit rapporté & declaré que la
coustume de ceste Ville & Comté de NeufchastelLieu : ,
observée et usitée d’ancienneté & de temps immemorial
jusques a pntprésent porte que tout debt qui est repeté &
poursuict par voye et execution de justice dans l’espace
de trente ansPériode : 30 années ne peut et ne doibt pas estre prescript.
Et que par le contraire les debtes contenues en obligations
ou hors d’obligation et qui portent censeTerme : & interest ou non,
desquels on n’a perçu aucun payement en principal
ny censesTerme : deans l’espace de trente ansPériode : 30 années et desquels [fol. 380v]Saut de page
on a faict deue repetition & poursuicte par voye et
exploit de justice durant lesdicts trente ansPériode : 30 années
font et doibvent estre entierement perscripts, sans
que d’iceux on puisse par apres poursuivre ny exigier
aucun payement.
Annotations
- Voir SDS NE 1 138.↩
- Voir SDS NE 3 32-1.↩
Résumé