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SDS NE 3 85-1

Les sources du droit suisse, XXIe partie : Les sources du droit du canton de Neuchâtel, Tome 3 : Les points de coutume neuchâtelois, par Adrien Wyssbrod et Arnaud Besson

Citation : SDS NE 3 85-1

Licence : CC BY-NC-SA

Frais de poursuite d’une obligation cédée à un étranger

1628 juin 20 a. s. Neuchâtel

Si une obligation pour laquelle les débiteurs s’étaient engagés à soutenir les frais de poursuite a été cédée à un étranger et que celui-ci vient réclamer son dû, les frais de poursuite, y compris le voyage, sont dus.

  • Cote : AVN B 101.14.001, fol. 397r–398r
  • Date : 1628 juin 20 a. s.
  • Support d’écriture : Papier
  • Dimensions l × h (cm) : 23.5 × 33
  • Langue : français

Texte édité


Declaration touchant une cession
qu’une personne de ce lieu auroit faict a un estranger
de quelques obligations a–b–deuë riereTerme : cedcedit lieuLecture incertaine–bAjout au-dessus de la ligne–a, sçavoir mon si les debteurs
sont tenus de payer les frais que tels estrangers amployeroit
à venir faire la poursuite contre les debteurs.


Sur le vingtieme jour du mois de juin,
l’an mille six cents vingt huictDate : 20.06.1628 (), par devant noble et
prudent srsieur David BaillodPersonne : , bourgeois et du Conseil de la Ville
de NeufchastelLieu : Organisation : , lieutenant de noble et vertueux srsieur Jonas
HoryPersonne : , mayre duddudit NeufchastelLieu : , pour et de par tres illustre,
tres haut, et tres puissant prince, Henry d’OrleansPersonne : ,
par la grace de Dieu, prince et seigneur souverain des [fol. 397v]Saut de page
Comtéz de NeufchastelLieu : et de VallanginLieu : , duc de
LonguevilleLieu : , et de ToutevilleLieu : etc. Comparurent en
ouverte justice, honnorhonnorable George SchæfferPersonne : , bourgeois de
BasleLieu : , et Judith GroppPersonne : , sa femme ; proposans par la
bouche d’un parlierTerme : à eux ottroyé, comme ayant ladite
Judith GroppPersonne : ci devant femme de feu honnorhonnorable Rüdolff
ForsterPersonne : , vivant bourgeois de BienneLieu : , cession et vallide
transport, à elle passé par le srsieur Abraham HürandPersonne : ,
du Conseil de la Ville de BienneLieu : Organisation : , de deux obligations,
l’une contre defuncte, prudente et vertueuse femme
SusannePersonne : , vefve de feu le srsieur banderetTerme : Jean Clerc dit
GuyPersonne : , l’autre contre feu honnorable PierrePersonne : , fils d’honnorhonnorable
et prudent srsieur Pierre de ThiellePersonne : , bourgeois et du
Conseil de la Ville de NeufchastelLieu : Organisation : , deues à honnhonnorable
JudithPersonne : fille de feu Petterman FranceyPersonne : de CoffraneLieu :
au Vaux de RusLieu : , de laquelle ledledit srsieur HurandPersonne : estoit ci
devant cessionnaire, ainsi qu’appertTerme : par acte signé par
le sieur P. CarrelPersonne : , notaire de BienneLieu : , en date du 28
decembre 1627SoulignéDate : 28.12.1627, desirants estre satisfaits des sommes
deues, ils se seroyent transportéz en ce lieu, pour en
exiger le payement, au subject de quoy il leur a
convenu soustenir des frais, pendant leur voyage,
sejour, et retour, lesquels les debteurs n’estiment estre
tenus supporter ; que les occasionne demander
declairation judicielle, si lesdlesdits srssieurs debteurs ne doivent
pas par droict estre tenus, leur rembourser les frais
incourus en ce voyage qu’ils ont supporté, et supporteront
encore, en exigeant et pousuivant le payement des
sommes deues, afin qu’ils se puissent sur ce conduire,
lors qque le terme accordé de nouveau aux srssieurs debteurs
sera expiré.

Dequoy en ayant ledledit sieur lieutenant demandé la
declairation aux sieurs conseillers après nomméz,
iceux apres avoir eu advis par ensemble en la chambre
de consultation, ont rapporté par declairation : Que
mettant en consideration que ladladite Judith FranceyPersonne : , est
originelle de CoffraneLieu : , que les obligations ont esté crées
en ce lieu, par des personnes y domiciliées, et que lesdites [fol. 398r]Saut de page
obligations portent que les debteurs à faute de payement
devront supporter les frais de la poursuitte, selon le
decret et coustume du pays. Qu’en effect les srssieurs debteurs
denommez auxdauxdites obligations, seront tenus satisfaire
aux instances, les frais qu’on pourroit repeterTerme : en venant
des CoffraneLieu : , en ceste Ville de NeufchastelLieu : , le tout à la
moderation judicielle ; sans qque lesdlesdits debteurs soyent tenus
plus outre, ni de satisfaire, ulterieures missions pour ce
subject.

Laquelle declairation entendue par lesdlesdits mariez justans1
ils l’ont demandée par cognoissance d’avoir par escript
que leur a esté concedée par l’adjudication des
honnorables et prudent sieurs Samuel PurryPersonne :
banderetTerme : , Jonas FequenetPersonne : , Jean RougemontPersonne : , Pierre
de ThiellePersonne : , David GrenotPersonne : , Jean Jaques UstervaldePersonne : ,
David BoivePersonne : , Daniel RosseletPersonne : , Pierre GriselPersonne : , George
de MontmolinPersonne : , Henry BonvesprePersonne : , Jean RolinPersonne : et
Pierre PurryPersonne : tous bourgeois et du ConseilOrganisation : de lad.ladite Ville
de NeufchastelLieu : , et par ledledit sieur lieutenant ordonné
au secretaire soubsigné l’expedier les an et jour que
devant.

Annotations

  1. Ajout au-dessus de la ligne.↩
  2. Lecture incertaine.↩
  1. Il s’agit probablement d’un barbarisme issu du latin « justus » pour signifier qu’ils ont été mariés selon la coutume.↩